Aspect juridique: vendre son jeu sur l'app store

Bonjour,

j'aimerais vendre un jeu sur l'app store. J'aimerais savoir quel est le statut qui permet de le faire en toute légalité. Dois-je me déclarer comme freelance? Sur quelle base l'impôt est-il calculé si par exemple je touche 5 000€ grâce à  ce jeu? Certains parlent aussi de créer une entreprise en tant qu'auto-entrepreneur... Auriez-vous des conseils à  me donner?



Merci image/smile.png' class='bbc_emoticon' alt=':)' />

Réponses

  • 5.000 euros c'est beaucoup pour un jeu iOS. La plupart des jeux amateurs ne rapportent RIEN ! Il sort plus d'une centaine de jeux CHAQUE JOUR ! Il faut un concept original, de beaux graphismes et de la communication pour faire émerger un produit de la masse. Et de la chance ..

    Pas besoin d'un statut d'auto entrepreneur. Il te suffit de déclarer les revenus de ton jeu sur ta feuille d'impôt comme BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
  • jpimbertjpimbert Membre
    septembre 2012 modifié #3
    'Draken' a écrit:


    Pas besoin d'un statut d'auto entrepreneur.


    C'est vrai si l'activité de développement est ponctuelle. Mais c'est à  l'appréciation du Service des Impôts car il n'y a pas de seuil établi.

    S'il s'agit d'une activité régulière, même annexe, il est obligatoire de payer des charges. Sinon cela s'appelle du travail au noir, et par les temps qui courent les services fiscaux cherchent à  récupérer de l'argent par tous les moyens ...



    Exemple :

    - je vends ma voiture ; c'est une activité ponctuelle, pas de charge à  payer

    - j'achète une vieille voiture par an pour la retaper et la revendre ; c'est une activité régulière annexe (ce n'est pas mon métier), je dois payer des charges (c'est la loi, j'ai pas dit que c'est ce que je faisais)
  • Je déclare en BNC les revenus d'une autre activité depuis une dizaine d'années. La CSG et autres charges tombent régulièrement depuis la première déclaration.
  • jpimbertjpimbert Membre
    septembre 2012 modifié #5
    'tablier' a écrit:


    La CSG et autres charges tombent régulièrement depuis la première déclaration.


    Les autres charges ? Quelles autres charges précisément ?



    Les impôts vont prélever les diverses contributions sociales (CSG, CRDS, et autres), lorsque les BNC sont déclarés.

    Le RSI prélève la cotisation retraite, uniquement si l'activité est déclarée en auto-entrepreneur.

    Si on a un autre statut d'indépendant, il y a aussi la sécurité sociale, les allocations familiales, ... prélevés par l'URSSAF.
  • DrakenDraken Membre
    septembre 2012 modifié #6
    Ce que je voulais dire plus haut c'est que tu peux commencer sans te soucier d'un statut légal. Si tu ne gagne pas grand chose, une simple déclaration sur ta feuille d'impôt suffit.



    Si le projet prend de l'ampleur, le statut d'auto entrepreneur est intéressant, mais limité à  un chiffre d'affaire annuel de 32.000 euros. Au delà  le statut change AUTOMATIQUEMENT et tu te retrouve à  payer des tas de charges professionnelles.
  • CabzorlaCabzorla Membre
    septembre 2012 modifié #7
    Merci de vos réponses, ok pour l'instant je n'ai pas de statut juridique officiel (fin d'études), je pense que je vais directement passer en statut d'auto-entrepreneur dès maintenant. Combien est prélevé le freelance si le jeu rapporte disons 1 000 - 3 000€?



    Merci de toutes vos précisions en tout cas, j'ai lu sur le site de l'auto-entrepreneur que les prélèvements sont de 21,30%, mais sont de 23% pour "[font=Arial, Helvetica, sans-serif]
    Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu
    [/font]" Qu'est-ce que ça veut dire un versement libératoire de l'impôt, au lieu de la première méthode : "[font=Arial, Helvetica, sans-serif]
    Régime micro-social simplifié"
    [/font]?



    Merci image/smile.png' class='bbc_emoticon' alt=':)' />
  • "Versement libératoire", cela signifie que tu payes 1,7% au titre de l'impôt sur le revenu. C'est intéressant si tu payes l'impôt avec tes autres revenus car généralement on est imposé à  plus de 1,7%. Si tu n'as pas d'autres revenus tu n'as généralement pas intérêt à  payer ce prélèvement libératoire.
  • 'jpimbert' a écrit:


    Si tu n'as pas d'autres revenus tu n'as généralement pas intérêt à  payer ce prélèvement libératoire.




    Il y a un intérêt à  prendre le prélèvement libératoire dans tous les cas, c'est si la personne n'est pas à  l'aise avec la fiscalité française. En optant pour le prélèvement libératoire et une déclaration au mois par exemple, la personne déclare et paye sur ses gain du mois, le reste peut être dépensé sans se faire de budget pour les impôts.
  • DrakenDraken Membre
    septembre 2012 modifié #10
    Si tu optes pour le statut d'auto-entrepreneur, fait une demande d'ACCRE. C'est une réduction des charges sociales de l'entreprise pour ces 3 premiéres années d'existence. Tu ne payes que :

    - 25% des charges la premiére année

    - 50% la seconde

    - 75% la troisième



    Attention, on ne peut avoir droit à  l'ACCRE qu'une fois tous les 3 ans. Si tu envisages de créer une entreprise d'ici moins de 3 ans, tu ne pourras faire appel à  l'ACCRE.



    De plus, il faut impérativement demander le statut fiscal avec payement libératoire, qui te dispense de payer la taxe professionnelle, dont le montant est fixe.
  • merci, ok je vais me renseigner davantage, mais j'ai pas bien compris vos réponses: à  quoi correspond ce 1.7% par rapport aux 21 qu'on paierait déjà ?

    @Draken, Si on est prélevé à  21%, tu veux dire que ça prend 25% de ces 21% la première année? Concernant la taxe professionnelle, est-ce que tu peux m'en dire davantage? C'est en plus des 21%?



    Merci encore image/smile.png' class='bbc_emoticon' alt=':)' />
  • DrakenDraken Membre
    septembre 2012 modifié #12
    Les 21% c'est les charges sociales (Sécurité Sociale, Allocations familiales, Vieillesse, RDS, etc..). Le 1,7% c'est les impôts.



    Oui, avec l'ACCRE tu ne paye que 25% des 21% de charges sociales, soit 5,25% de ton chiffre d'affaires. Très intéressant pour démarrer !



    La taxe professionnelle c'est en plus. C'est un impôt local versé à  la municipalité, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros, même SANS AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES ! Certains auto-entrepreneur n'ayant pas optés pour le versement libératoire ont eu la mauvaise surprise de recevoir une grosse facture. Officiellement la taxe professionnelle n'existe plus depuis 2010, remplacée par la CET - Contribution économique territoriale - pratiquement identique.



    Attention, un auto-entrepreneur doit quand même payer la CET à  partir de la quatrième année d'exercice ! Mais bon, à  ce stade si l'activité n'est pas rentable, elle ne le sera jamais. On peut arrêter son statut d'auto-entrepreneur avec un simple courrier, sans aucun frais. Ouf !
  • CabzorlaCabzorla Membre
    septembre 2012 modifié #13
    Merci pour toutes ces infos Draken! image/smile.png' class='bbc_emoticon' alt=':)' />
  • 'Draken' a écrit:


    Certains auto-entrepreneur n'ayant pas optés pour le versement libératoire ont eu la mauvaise surprise de recevoir une grosse facture.


    C'est surprenant ça, qu'un versement libératoire d'impôts sur le revenu libère du paiement de la CET.

    Et les autres taxes professionnelles alors : foncière professionnelle, formation continue, ... ?

    J'ai farfouillé dans les textes de loi mais je n'ai rien trouvé à  ce propos.

    (Mais j'ai découvert que ce versement libératoire n'est ouvert que sous condition de ressource, ce qui le rend moins intéressant)
  • jpimbertjpimbert Membre
    septembre 2012 modifié #15
    J'ai continué à  farfouiller :

    - La CFE a été intégrée à  la CET, ce n'est pas une taxe supplémentaire,

    - La CVAE (autre partie de la CET) ne concerne pas le régime micro-social,

    - Le prélèvement libératoire ne concerne pas la CET

    - On peut en être exonéré les trois premières années mais il faut en faire la demande explicite ET avoir opté pour le prélèvement libératoire

    La conséquence de ce dernier point est que les auto-entrepreneurs qui sont exclus du prélèvement libératoire (s'ils dépassent le seuil des conditions de ressources) sont aussi exclus de l'exonération de CET.

    (Ce dernier point n'est pas dans la loi, il a été ajouté par l'administration fiscale)
  • Si j'ai bonne mémoire à  propos de cette histoire avec la TP, c'était à  l'époque de la dernière TP que ceux qui n'avaient pas choisi le prélèvement libératoire pour leur statut d'AE avait reçu les appels de cotisation, ce qui avait donnée une sacré levé de bouclier de la part de ceux qui n'avait jamais gagné un rond sur leur boite.



    Depuis je n'en ai plus entendu parlé.
  • Oui, il y avais eu des articles dans la presse sur un auto entrepreneur devant payer 600 euros malgré un chiffre d'affaire nul !
  • D'après ce que j'ai trouvé, il y a eu un changement en 2009, j'ai lu un blog où un gars s'était plaint de devoir payer quelques centaines d'euros au départ alors qu'il s'était inscrit quelques jours avant le changement de la loi. Alors, je suis pas sûr de bien comprendre la différence entre libératoire ou pas, sans ce versement libératoire on pait l'impôt à  la fin de l'année, et avec on doit faire une compta tous les mois? Je ne comprends pas bien ton message jpimbert : "[font=helvetica, arial, sans-serif]C'est intéressant si tu payes l'impôt avec tes autres revenus car généralement on est imposé à  plus de 1,7%. Si tu n'as pas d'autres revenus tu n'as généralement pas intérêt à  payer ce prélèvement libératoire.[/font]" ?
  • SmySmy Membre
    septembre 2012 modifié #19
    'Draken' a écrit:


    Attention, un auto-entrepreneur doit quand même payer la CET à  partir de la quatrième année d'exercice ! Mais bon, à  ce stade si l'activité n'est pas rentable, elle ne le sera jamais. On peut arrêter son statut d'auto-entrepreneur avec un simple courrier, sans aucun frais. Ouf !




    La CFE/CET non indexée sur le CA est un vrai problème. Je ne suis pas d'accord avec toi sur la rentabilité, l'auto-entrepeneur peut permettre un revenu complémentaire.



    Je suis dans une ville qui a une CFE de 1534€, et ce n'est pas neutre du tout. C'est la raison pour laquelle j'ai fait marche arrière alors que j'étais en cours d'inscription... Du coup je déclare en BNC.
  • Ouch, est-ce que tu peux donner plus de détail Smy sur les prélèvements en BNC?



    Pour la CFE, je n'ai pas trouvé le montant pour Paris, mais les prix varient beaucoup entre 400 et 700€ sur ce site (le 2e tableau) : http://heuresaouvre.fr/france/doku.php/departements



    Mais peut-être que les allégements de charges avec l'ACCRE pendant les 3 premières années sont suffisamment intéressantes pour prévoir la 4e année, et sinon stopper la micro-entreprise à  la fin de la 3e année, non?
  • CéroceCéroce Membre, Modérateur
    Il y a quand même des conditions pour bénéficier de l'ACCRE.
  • 'Cabzorla' a écrit:


    Je ne comprends pas bien ton message jpimbert : "[font=helvetica, arial, sans-serif]C'est intéressant si tu payes l'impôt avec tes autres revenus car généralement on est imposé à  plus de 1,7%. Si tu n'as pas d'autres revenus tu n'as généralement pas intérêt à  payer ce prélèvement libératoire.[/font]" ?


    C'était avant que j'apprenne que le prélèvement libératoire permet de bénéficier de l'exonération temporaire de CET.

    Donc je résume :

    - si on entre dans les conditions de ressources il faut toujours demander le prélèvement libératoire, au moins les trois premières années

    - à  partir de la quatrième année, si l'on n'a pas d'autres revenus, on n'a plus intérêt à  opter pour le prélèvement libératoire
  • Ok, merci de ta réponse
Connectez-vous ou Inscrivez-vous pour répondre.