Droit sur le design

jordanjojordanjo Membre
avril 2015 modifié dans Commerce, marketing #1
Bonsoir,


N'y connaissant pas grand chose dans ce domaine des droits je me permet de poser cette question : pour m'entrainer dans le développement d'application j'ai commencé avec un petit utilitaire qui a gagné en fonctionnalité petit à  petit et aujourd'hui j'ai décidé de m'entrainer sur le design en reprenant en grande partie un mixte de concepts d'application que j'aime beaucoup, tout en utilisant mes propres photos/icones , seule la disposition est presque identique. Est-ce autorisé , si non pouriez vous m'expliquer comment déposer des droits sur un design ?


J'en profite aussi pour vous demander, existe t-il des brevets sur des fonctionnalités pour une application, si oui où se renseigner pour savoir si une idée d'application n'est pas déjà  protéger par un brevet ?



Merci d'avance
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Réponses

  • Euh .. c'est compliqué ! Et peut dépendre de l'endroit où tu compte vendre ton application. Le droit français n'est pas le même que le droit américain. La meilleure chose pour toi est d'aller te renseigner à  l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ils sauront mieux te répondre que nous.


     


    A mon avis, ce n'est pas une bonne idée de copier un design existant, sauf s'il est matériellement impossible de faire autrement. 


     


    Il existe, hélas, des brevets sur les fonctionnalités, aux USA. Apple viens de payer plusieurs centaines de millions à  une entreprise ayant déposé un brevet sur le fait de "acheter et récupérer un produit par un moyen de communication électronique". Et Amazon gagne des fortunes chaque année en vendant des licences sur son brevet "On-Click" pour acheter un produit sur un site en cliquant sur une fois ! Délirant .. C'est surtout les cours de justice du Texas qui font n'importe quoi avec les brevets stupides. Le gouvernement US envisage de modifier son système de brevet depuis des années pour lutter contre les abus, mais cela n'avance guère. Bref, c'est un terrain miné. On lit souvent dans la presse des histoires de brevets ridicules déposés par les grosses boites. Il s'agit en fait d'une stratégie défensive, dans une logique de guerre froide. Chaque multinationale a assez de brevets débiles en stock pour attaquer un concurrent le menaçant avec un autre brevet débile.

  • D'accord merci pour l'information, non le but n'était pas de copier mais de trouver matière à  apprendre assez rapidement.


    Merci pour ces précision sur le sujet c'est bon à  savoir, pas facile de connaitre les législations de tous les pays pour développer une appli internationale.
  • Ce n'est tellement pas facile qu'il existe maintenant une spécialisation "droit de la propriété intellectuelle" pour les étudiants suivant des études d'avocat. ça dure 2 ans, il me semble ..



  • J'en profite aussi pour vous demander, existe t-il des brevets sur des fonctionnalités pour une application, si oui où se renseigner pour savoir si une idée d'application n'est pas déjà  protéger par un brevet ?




     


    Oui, c'est possible, j'ai déposé un brevet européen pour protéger mon application. Obligé de passer par un agent de brevet, lequel fait une étude de brevetabilité, et si elle s'avère favorable, tu rédiges, avec l'aide de l'agent. La rédaction des revendications n'est pas simple...

  • Tu as payé combien pour ce service ?

  • MalaMala Membre, Modérateur
    avril 2015 modifié #7

    En l'état de la réglementation Française et Européenne les logiciels ne sont pas brevetables contrairement aux US.


     



    La protection des logiciels



    Peut-on protéger un logiciel par un brevet ?

    En l'état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d'auteur.


    Concernant la brevetabilité, l'article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle indique :


    " 1- Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.


    2- Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs [..]


    3- Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel. "


    Le 6 juillet 2005, 646 députés européens contre 14 ont rejeté la proposition de directive européenne relative à  la brevetabilité des inventions mises en oe“uvre par ordinateur.





    Source: http://www.app.asso.fr/questions-frequentes/la-protection-des-logiciels/peut-on-proteger-un-logiciel-par-un-brevet.html?gclid=CI6U6vWU7sQCFYgIwwod9joAmQ


     


    Le seule exception est le cas d'une application intimement liée à  une partie industrielle physique brevetable (ex: un logiciel pilotant une machine physique).


     


    PS: le terme design est souvent assimilé à  la partie graphique. On a le droit de recréer un logiciel si on en est techniquement capable mais on a pas le droit de reproduire à  l'identique ses graphismes qui sont eux aussi protégés par le droit d'auteur.




  • Tu as payé combien pour ce service ?




    En plus du service, tu paies des annuités, toujours plus élevées au fil des ans ! Pour un autre brevet, USA + UE, après 8 ans, 2'000€ par an. Si il y a des objections lors du processus, hop, 2'000€ pour rédiger la réponse, envoyer une notification, ...

  • C'est beau le juridique. J'aurais dus faire du droit. En plus les avocates sont toujours super belles (dans les séries Tv américaines, du moins..)

  • tabliertablier Membre
    avril 2015 modifié #10

    En France il n'y a pas de droit sur le "design" ! Il y des droits patrimoniaux, la propriété intellectuelle,  .... etc.  L'INPI est là  pour te renseigner.


     


    Ah ah Draken: J'aurais dus   ou   J'aurais dû ?


  • tabliertablier Membre
    avril 2015 modifié #12

    A propos des fautes d'orthographe (j'en fais aussi), Prévert a écrit ce petit poème (de mémoire):


     


    C'est ma faute,


    C'est ma faute,


    C'est ma très grande faute d'orthographe,


    Voilà  comment j'écris Giraffe.


  • Bonjour à  tous.


    Les droits de propriété du design d'un site internet quelconques ne sont-ils pas les mêmes que pour les droits de propriété du design d'une application ?


  • Je dirais : te prend pas la tete avec ca, c'est quasi impossible de protéger un design d'app.


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