Aide à  propos de l'administratif (itunes, factures, DUNS)?

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Réponses

  • FresherFresher Membre
    janvier 2017 modifié #32


    Pour la TVA, il y a 2 choses : la DES et la TVA auto-liquidée.


     


    1.Il faut se créer un compte sur ProDouanes (https://pro.douane.gouv.fr/) et y faire une D.E.S. (Déclaration Européenne de Services). ça se fait mensuellement après la déclaration de TVA en France (on a un mois pour le faire). Cette déclaration ne concerne que les ventes faites en Europe puisque la Communauté Européenne a des accords de non-échange de TVA avec les autres régions du monde. Il faut donc n'y indiquer que le montant de la zone européenne avec le n° de TVA du liquidateur (iTunes Luxembourg - LU20165772).


     


    2.Pour sa déclaration de TVA, il faut


     


    - ajouter le montant HT des vente hors CE (les 4 autres régions) dans "Exportations hors CE" (ligne 4, case 0032) des “Opérations Non Imposables" .


    - ajouter le montant HT des vente à  iTunes Luxembourg (Europe) dans "Autres Opérations Imposables" (ligne 2) des Opérations Imposables .


    - Reporter le montant de la ligne 2 dans la ligne 8 "Taux Normal"


    - Reporter la TVA déductible de iTunes Luxembourg (Europe) dans la ligne 20 ("autres biens et services")


     


    Par exemple, Apple paie 5000€ dont 1000€ en Europe. Cela donne:


     


    - ligne 4 : 4000€


    - ligne 2 : 1000€


    - ligne 8 : 1000€


    - ligne 20 : 200€ (taux à  20%)


     


    Ceci est la version mise au point avec mon centre de gestion. Peut-être d'autres ont des versions différentes?




     


    Je viens de tenter de faire ma toute première déclaration DES.


    Je ne vois pas tous les champs décrits ci-dessus: tout ce que je peux faire c'est mettre un montant et un numéro de TVA associé.


    J'ai l'impression que je ne peux déclarer que la partie CE.


     


    [Edit]


    En fait j'ai confondu déclaration DES et déclaration TVA.


    Je comprends mieux maintenant ce qui a été écrit.


     


    En ouvrant la déclaration 3517-S CA12, il me semble donc que je dois remplir:


     


    02 Exportations hors UE . . . 0032


    13 Autres opérations imposables . . . 0981 .


    Avec une TVA fictive à  20%.


     


    Par contre pas encore trouvé où la reporter pour la déduire. Ici ?:


    20 Déductions sur factures (1) . . . 0702


     


    Mais les factures doivent être HT:


    https://www.afecreation.fr/pid11429/tva-import-export-services.html


    Apple précise d'ailleurs de mettre les taxes à  0 pour la zone CE.


    Du coup j'ai bien l'impression qu'on peut faire l'impasse sur cette partie.


     


    [Edit]


     


    En cherchant encore un peu...


    http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30197.pdf


    "


    209. Le montant des services fournis à  un preneur établi hors de France, et pour lesquels le lieu de taxation n'est pas situé en France, doit être déclaré sur :


    - la ligne 05 " Autres opérations non imposables " de la déclaration de TVA 3310 CA3 ;


    - la ligne 03 " Autres opérations non imposables " de la déclaration de TVA 3517 CA12 ;


    - la ligne 02 " Autres opérations non imposables " de la déclaration de TVA 3517 AGR CA12A


    "


    J'aurais donc tendance à  croire qu'on peut se passer de l'opération TVA fictive qui sera ensuite déduite.

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