Diffusion source créé en entreprise
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Bonjour,
En tant que développeur au sein d'une équipe rattachée au Service Informatique de mon entreprise, j'ai réalisé une application que nous avons diffusée gratuitement sur l'AppStore.
Nous souhaitons faire profiter de mon developpement à d'autres sociétés présentes en France dans le même domaine d'activité (les transports en commun) sans avoir à mettre en plate de SAV sur les sources.
Comment publier ? quelle licence ? les pièges à éviter ? droit d'auteur ?
Merci pour vos réponses avisées
En tant que développeur au sein d'une équipe rattachée au Service Informatique de mon entreprise, j'ai réalisé une application que nous avons diffusée gratuitement sur l'AppStore.
Nous souhaitons faire profiter de mon developpement à d'autres sociétés présentes en France dans le même domaine d'activité (les transports en commun) sans avoir à mettre en plate de SAV sur les sources.
Comment publier ? quelle licence ? les pièges à éviter ? droit d'auteur ?
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Réponses
- à qui appartient le code ?
- quels droits cède-t-on à ceux qui vont utiliser le code ? droits de commercialisation ou d'utilisation libre seulement, droit de modification ou seulement d'utilisation tel quel, ...
- à qui appartiendra le code éventuellement modifié par d'autres ?
- quels droits se réserve l'auteur du code initial ?
Sinon techniquement c'est très simple, on dépose le code sur un portail public, github, sourceforge, googlecode, ... Ils sont tous gratuits si l'on diffuse du code Open Source.
Pour la conversion en droit français, je ne suis pas spécialiste du sujet. Je sais que l'antenne française du FSF a étudié la chose.
Cela dit, en droit commercial international l'usage est de spécifier dans le contrat quel est le droit national qui s'applique.
Je travaille sur des projets internationaux dans lesquels il est explicitement mentionné que les contrats sont adossés au droit commercial français et que ce dernier est pleinement applicable. Reste le problème des pays qui ne reconnaissent pas les accords internationaux, sauf quand ça les arrange, mais c'est un autre problème.
S'agissant de code source déposé sur un site accessible dans le monde entier. Il est de l'intérêt du déposant de considérer son dépôt comme international. Il n'y a alors pas de problème de fond à utiliser une licence GPL en anglais faisant référence au droit américain.
Il n'y a problème que si les utilisateurs du code source sont français et sur le territoire français, car clairement on est plus dans un contexte international – ce n'est que mon avis et encore une fois je ne suis pas juriste.
Le sujet n'est pas simple et bien sure on ne veut pas se planter
Peut-être pas le DG, mais au moins la Direction Juridique doit être mouillé c'est certain.
Le problème qui va de suite se poser, c'est que s'agissant d'une société de transport la DJ sera compétente en transport, vraisemblablement pas en logiciel.
Sinon plus carré tu as http://creativecommons.org/choose/?lang=fr pour générer des licences d'oe“uvre de manière générale.
Jette un oe“il sur Github pour voir comment font les autres.
En fait la DG est informée puisque c'est bien notre société qui souhaite diffusé le code et non pas le SI.
Nous sommes sur la piste des licences CeCILL publiées en 2005-2006 par le CEA, le CNRS et l'INRIA.
L'intérêt principal de ce type de licence est qu'elles soient reconnues par le droit français et c'est notamment le TGI de Paris qui est compétent en la matière.
En fait, nous souhaiterions que la diffusion des sources soit surtout disponible pour les entreprises françaises qui oe“uvrent dans le domaine du transport public, mais bon c'est pas sure que l'on puisse limiter la zone géographique de chargement ;-) peut être est-il possible d'ajouter une clause particulière à la licence et verrouiller le chargement par un code généré avec le DUN de la société...
à suivre (et bien sure je vous indiquerai au final notre choix...)
Faire de l'open source franco français n'a pas de sens. T'imagines le scandale si Google publiait des sources réservées aux boites américaines.
Dans ce cas là , faites savoir que les sources sont disponibles pour les sociétés de transport en commun françaises et vous leur envoyez sur demande avec un contrat standard. Il ne doit pas y en avoir des centaines...
Ils proposent une gestion des utilisateurs qui semble adaptée à notre besoin.
Chacune des sociétés de transport intéressée se verra attribuer un compte tout simplement, pour venir récupérer les sources.
@FKDEV : je te rassure, il y a plus d'une centaine de société de transport en France, et je dirais heureusement ;-)