[Résolu] Un peu de droit : Propriété intellectuelle et inventions
JegnuX
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Hello
Je vais peut-être changer de boite sous peu, et dans la proposition de contrat de celle-ci, il y a ce paragraphe (surtout la partie "inventions hors services" ) :
INVENTIONS
LE SALARIE s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à déclarer à l'entreprise, conformément aux articles R.611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, toutes les inventions dont il sera l'auteur ou le coauteur, en communiquant tous renseignements, dessins ou documents en sa possession, relatifs à l'invention réalisée par lui ou avec son concours.
Inventions de services
Pour les inventions qui seraient faites par LE SALARIE dans le cadre de la mission inventive à lui confiée par le présent contrat, ou dans le cadre d'études et de recherches qui lui auraient été confiées dans l'entreprise, LE SALARIE s'engage à en reconnaà®tre la propriété à l'entreprise, tant en France qu'à l'étranger, à remplir à cet effet toutes les formalités et démarches qui pourraient être nécessaires pour mettre l'entreprise en possession régulière de ladite invention, de ses perfectionnements ainsi que des brevets ou autres droits de propriété industrielle qui pourraient en découler ; étant entendu qu'en cas de prise de brevet le nom de LE SALARIE sera mentionné sur la demande déposée à cet effet sans que ce droit moral puisse entraà®ner par lui-même de droit de copropriété sur l'invention.
L'entreprise accordera à LE SALARIE à l'occasion de cette invention, une rémunération supplémentaire fixée en fonction du nombre d'usages.
Inventions hors service
Toutes les inventions autres que les inventions de service visées ci-dessus faites par LE SALARIE et répondant aux conditions définies par l'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle sont régies par les dispositions de ce texte.
En gros, ça veut dire quoi "Inventions" c'est un peu flou non ? Est-ce que cela m'autorise à développer et vendre des applications en mon nom ?
Je parle bien sûr d'applications qui serait d'une autre domaine d'activité que celle de ma société. Bref, pas d'applications concurrente. Pas non plus d'applications pour d'autres personnes, je parle bien d'application que je développe pour moi sur mon temps libre, avec mon matériel personnel, et en dehors des locaux de ma société, et que je vendrait ou distribuerait sur l'App Store.
Merci d'avance 
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Réponses
Tablier me semble le mieux placé du forum pour répondre mais la conception logicielle pure (pas de partie matérielle) ne peut faire l'objet de dépôt de brevets en France. En France, on ne peut donc considérer un concept logiciel comme une invention. Cela évite toutes les dérives que l'on peut voir aux US ce qui en soit n'est pas un mal.
Ce que tu nous donnes à lire ne me choque pas. Saches aussi qu'un contrat de travail n'est pas parole d'évangile et que ce qui est écrit noir sur blanc peut tout a fait être remis en cause le cas échéant si cela est justifié.
C'est normal qu'une entreprise prenne des précautions légales contre d'éventuels abus de ces employés. C'est pourquoi les contrats sont un peu flous, pour couvrir des situations pas forcément prévisibles.
Un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle pourra t'en dire davantage.
Le développement de logiciel n'est pas en soi une invention.
Tu as sans doute des clauses genre "non concurrence", "loyauté", "non sollicitation". Regarde aussi de ce côté là pour vérifier que tu peux bosser pour toi en même temps que ton travail salarié.
Bah non étrangement j'ai rien de tout ça.
Le seul truc proche en fait c'est ça :
Mais y'a rien qui me gêne là dedans par contre. Ce n'est que du bon sens.
Sinon j'ai suivi le conseil de Draken et j'ai envoyé un mail à mon éventuel futur employeur pour lui demander directement avec comme réponse que ça ne le dérangeait pas dans la mesure où ce n'était pas trop proche de l'activité commerciale et technique de la société.
Merci pour vos réponses en tout cas
Garde précieusement la réponse écrite de l'employeur.
Oh ça oui, c'est ce que je me suis dit en premier en recevant son mail. ^^
Ouais. Mais je devrais tourner sept fois mes doigts autour du clavier avant de taper dessus ...
Je suis moi-même employeur, je devrais pas donner des conseils comme ça. Et en plus je donne régulièrement ce genre de conseil à mes propres salariés. Il faudrait que je pense à faire un stage de patron méchant ...