Compte Apple individuel et stockage des données utilisateur
MrT
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Bonjour à tous,
Je souhaite distribuer une application via un compte Apple individuel (l'application étant gratuite, je souhaiterais éviter les démarches de création d'entreprise et sa gestion régulière).
Je me pose cependant des questions juridiques au sujet du stockage des informations utilisateur. L'application collecte quelques données au sujet des utilisateurs (adresse mail, sexe, date de naissance notamment) et ces données sont stockées côté mobile mais également côté serveur (appels à des WebServices pour sauvegarder / récupérer les données liées à l'utilisateur).
Il me semble que la majorité des applications dispose de conditions générales d'utilisation et je me demande si il est possible de soumettre des CGU à l'acceptation des utilisateurs sans une entité juridique derrière.
Avez-vous des connaissances / retours d'expérience à ce sujet ? Je vous remercie beaucoup d'avance pour votre aide !
PS: J'ai contacté Apple au sujet du statut auto-entrepreneur et visiblement ce n'est pas un statut permettant de disposer d'un compte Entreprise chez eux (j'y avais pensé pour faciliter les démarches et avoir quand même une entité juridique derrière l'application).
Réponses
Attention, le contrat "Enterprise" (à 300 €/an) n'a rien à voir avec le fait que ce soit une société ou pas qui publie une application. Il sert en fait à déployer une application en interne dans une Entreprise " qui sera donc forcément déjà une boite avec un certain nombre de salariés.
Pour publier sur l'App Store, tu dois disposer d'un contrat "Standard" (à 79 €/an).
Pour ce qui est des bases de données, elles doivent être déclarées à la CNIL.
Je ne suis pas certain qu'un particulier puisse faire une telle déclaration, mais je pense que oui.
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces précisions ! Je vais me rapprocher de la CNIL pour voir si un particulier peut enregistrer une base de données utilisateur chez eux. Je vous tiens au courant pour ceux que ça pourrait intéresser.