Aide à propos de l'administratif (itunes, factures, DUNS)?
Anton
Membre
Bonjour,
je m'apprête à sortir ma première application sur l'appstore et ai des questions sur les aspects administratifs.
Mes questions concernent:
- je sais qu'il faut faire un décompte mensuel de ce que paie Apple au début du mois en fonction des 5 régions (Amériques, Canada, Japon, Australie+NZ, Europe et autres). J'ai des modèles de factures avec les adresses administratives (chez Apple) correspondantes. Dois-je envoyer ces factures par voie postale chaque mois? Ou existe-t-il des adresses email disponibles? Voire un portail dédié?
- J'ai fait une demande de DUNS avec mon numéro de SIREN. Le but est d'ouvrir est 2nd compte développeur avec le nom de mon studio (et non comme mon 1er compte avec mon nom personnel). Y a-t-il une différence entre un compte Apple individuel ou un compte de compagnie?
- y a-t-il d'autres subtilités à connaà®tre sur le sujet (factures, DUNS, impôts, ...)
Pour la TVA, j'ai ouvert un compte auprès de ProDouanes et ferai ma déclaration DES (déclaration européenne d'échange de services) mensuelle de la TVA auto-liquidée dans ma comptabilité.
D'avance merci.
Anton.
PS : si quelqu'un à Paris était d'accord pour discuter du sujet autour d'un verre, je paie ma tournée.
Réponses
Moi je fais 1 seule facture correspondant au paiement pour la compta.
Et je n'envoie rien.
La première différence c'est que c'est le nom de la compagnie qui apparaà®t sur l'AppStore, et non ton nom à toi.
C'est bien ça ! Beaucoup ne le font pas je pense... Pour ma part, ça me prend 2 minute par mois.
Merci pour ta réponse.
À propos des factures, ça reste un peu étrange de faire une/des factures(s) et de ne rien envoyer. J'imagine que c'est juste pour la forme dans l'hypothèse d'un contrôle fiscal alors?
Merci encore.
Anton
Moi, je le vois comme ça en effet, pour justifier tes paiements et qui te paye.
Merci pour tes réponses
C'est quoi le principe ?
Il faut déclarer le montant que tu as perçu (payé par Apple) auprès de la douane (donc sur le portail de la douane) car la TVA est auto-liquidée en union européenne.
Cela consiste en 2 choses:
- indiquer le montant
- indiquer le n°TVA du liquidateur (iTunes Luxembourg - LU20165772)
Et cela à faire tous les mois. Pour ma part, je le fais depuis le début de l'année 2015. C'est mon comptable qui m'a incité à le faire.
Cela prend 2 minutes par mois.
C'est l'intégralité du montant qui doit être déclaré auprès de la douane, ou certaines zones géographiques ?
Moi je déclare tout. De toute façon, ce n'est pas pour payer des taxes ou impôts dessus. C'est juste pour dire: j'ai fait du commerce de biens et services hors du pays et la tva a déjà été liquidée.
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10899-la-declaration-europeenne-de-services-des
OK merci !
Pour la TVA, il y a 2 choses : la DES et la TVA auto-liquidée.
1.Il faut se créer un compte sur ProDouanes (https://pro.douane.gouv.fr/) et y faire une D.E.S. (Déclaration Européenne de Services). ça se fait mensuellement après la déclaration de TVA en France (on a un mois pour le faire). Cette déclaration ne concerne que les ventes faites en Europe puisque la Communauté Européenne a des accords de non-échange de TVA avec les autres régions du monde. Il faut donc n'y indiquer que le montant de la zone européenne avec le n° de TVA du liquidateur (iTunes Luxembourg - LU20165772).
2.Pour sa déclaration de TVA, il faut
- ajouter le montant HT des vente hors CE (les 4 autres régions) dans "Exportations hors CE" (ligne 4, case 0032) des “Opérations Non Imposables" .
- ajouter le montant HT des vente à iTunes Luxembourg (Europe) dans "Autres Opérations Imposables" (ligne 2) des Opérations Imposables .
- Reporter le montant de la ligne 2 dans la ligne 8 "Taux Normal"
- Reporter la TVA déductible de iTunes Luxembourg (Europe) dans la ligne 20 ("autres biens et services")
Par exemple, Apple paie 5000€ dont 1000€ en Europe. Cela donne:
- ligne 4 : 4000€
- ligne 2 : 1000€
- ligne 8 : 1000€
- ligne 20 : 200€ (taux à 20%)
Ceci est la version mise au point avec mon centre de gestion. Peut-être d'autres ont des versions différentes?
Cela voudrait dire que sur les 5000 euros, il faut recracher 200 euros de tva ? Ou ils ont déjà été liquidés ?
Bonjour le casse tête chaque mois.
Non, pas du tout. On encaisse 5000€ et on ne paie pas de TVA dessus (car auto-liquidée). Il faut en revanche qu'elle apparaisse en écriture dans la déclaration de TVA:
- le montant des ventes en Europe (1000€) doit être déclaré en ligne 2 ("Autres Opérations Imposables"). Cela va automatiquement générer une TVA à 20% à payer (ici 200€).
>>> TVA à payer = 200€
- c'est pour cela pour on reporte les 200€ dans la ligne 20 ("Autres biens et services") pour qu'elle soit déduite du calcul final de la TVA.
>>> TVA à payer = 200€ - 200€ = 0€
J'espère que c'est plus clair.
(ps: désolé y'avait une coquille dans mon précédent message : la ligne 2 s'appelle "Autres Opérations Imposables")
Tu m'étonnes qu'il y a de la fraude à tous les étages.
C'est incompréhensible pour le commun des mortels développeurs...
Oui et non.
Le côté laborieux, c'est la chasse à l'information. ça peut être galère au départ.
Je n'ai pas de comptable mais un centre de gestion qui me coûte 260€/an et qui est aussi très efficace. En occurrence ce sont eux qui m'ont aidé à clarifié mon histoire de TVA pour l'AppStore. Et en plus il me valide ma déclaration de revenus pro .
Je trouve aussi que c'est une question de routine à mettre en place. J'ai un logiciel de comptabilité qui m'occupe 3h par mois, facturation, 2035 et TVA comprises.
Si le système français semble complexe, c'est qu'il essaie de s'adapter au mieux à toutes les situations. Allez voir en Angleterre par exemple. Si le système français parait compliqué, allez voir ailleurs comme au Brésil par exemple.
260€ par an, c'est pas cher.
C'est quoi ton logiciel de compta ?
le centre c'est APL Opéra et le logiciel "CIEL Compta Libérale" (pas sûr qu'il soit encore en vente) pour Mac donc.
Pas cher ? Mon Centre de gestion me coute environ 150 € par an.
Par contre, j'ai un comptable qui me coute beaucoup beaucoup plus
(Et pour être complet mon logiciel de gestion c'est Cogilog)
Cogilog ?
Ca me parle...
Je crois qu'il y a un grand barbu à lunettes de soleil qui adore ce logiciel sur ce forum 8--)
Je n'ai pas de centre de gestion. Ce n'est plus obligatoire depuis quelques années.
Je n'ai qu'un comptable.
Mais ça permet d'éviter la majoration de 25% des bénéfices imposables.
Je crois que ce n'est plus d'actualité non plus.
Je ne trouve aucune référence de la suppression de cette majoration. As-tu une source ?
C'est qui ton centre de gestion? Merci.
Un centre local : CGA Aveyron Lozère.
C'est mon comptable qui me l'avait dit... (qui n'est pas expert-comptable) :
Merci.
Reste à voir ce que signifie le : "ayant conclu une convention avec l'administration fiscale"
Bonjour,
Je reviens sur ce sujet, puisque je vais devenir assujetti à la TVA.
Je pense avoir compris l'essentiel, mais si quelqu'un peut confirmer/compléter:
_ tous les mois je dois faire une déclaration DES sur proDouanes. J'apprends ici que c'est uniquement pour les ventes en Europe. Tout ce qui est hors CE est invisible ???
_ la déclaration de TVA, c'est tous les mois aussi ? Je croyais que c'était annuel. Ca se fait sur impots.gouv.fr ?
Enfin, Apple ne fournit pas de factures pour simplifier tout ça ? A quel "service" faut-il la demander ?
Merci
Sinon je pense que l'adhésion au centre agréé est obligatoire pour éviter les +25%. Par contre le comptable n'est pas obligatoire.
Moi je mets la totalité, trop compliqué sinon.
C'était trimestriel avant (pour ceux l'ayant choisi). Maintenant c'est semestriel. (juin, décembre)
Tu dois faire une facture à Apple toi-même à iTunes Luxembourg, mais ça va changer en Janvier pour Apple Ireland de mémoire.
Merci pour la réponse.
Il ne me reste plus qu'à éditer des factures qui ressemblent à quelque chose.
Si quelqu'un a un modèle pour la facture. Ne serait-ce que pour l'intitulé.
Du genre "Fourniture de licences pour logiciels informatiques" ?
Je me base sur le fait que dans iTunesConnect on est qualifié de Fournisseur et quand de le contrat Apple est désigné comme agent et commanditaire pour la vente d'applications sous License.
Quelques infos supplémentaires : https://itunespartner.apple.com/fr/apps/faq/Paiements%20et%20rapports%20financiers_R%C3%A9ception%20du%20paiement
Notamment: "Toutes les factures pour les ventes en GBP et en EUR doivent faire apparaà®tre un taux de TVA de 0 %. Les développeurs qui doivent envoyer une facture à Apple peuvent le faire en se rendant sur Contactez-nous."
"Apple verse aux développeurs la part des bénéfices provenant des ventes d'applications qui leur revient en se basant sur vos rapports financiers. Apple demande des factures pour les développeurs inscrits au registre de la TVA du Luxembourg avant d'envoyer les paiements correspondant aux bénéfices provenant des ventes réalisées en Europe via iTunes SARL.
Les développeurs basés ailleurs peuvent devoir fournir des factures conformément aux lois et aux textes réglementaires locaux. Il est de votre responsabilité de consulter vos propres conseillers fiscaux et juridiques afin de respecter toutes les exigences de facturation auxquelles vous êtes soumis."
Vu ici: https://itunespartner.apple.com/fr/apps/faq/Paiements%20et%20rapports%20financiers_R%C3%A9ception%20du%20paiement
"Toutes les factures pour les ventes en GBP et en EUR doivent faire apparaà®tre un taux de TVA de 0 %. "