Droits de propriété intellectuelle
Lexxis
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Bonjour à tout le monde,
J'ai un "petit" problème avec un client qui à refusé de payer mon travail. Outre le fait que je n'ai pas fait de contrat écrit (me sentant un peu trop en confiance) il est en possession de mon travail (dépôt Git).
Cela me servira de leçon, cela dit le problème qui me préoccupe n'est pas là.
Ce client affirme que mon travail n'a pas été utilisé dans son application (iOS). Hors il se trouve que les logs UIKit (layout) laissent apparaitre une référence à un composant que j'ai écrit pour ce client. Mais le plus problématique concerne la liste des symboles issues de l'application (en utilisant la command nm). Dans cette liste je retrouve presque l'intégralité des symboles correspondant non seulement aux classes mais aussi aux nom de variables et aux méthodes développés spécifiquement pour ce client.
Pour ma part la présence de ces symboles dans l'application est une preuve indiscutable que mon code, même s'il n'est pas "utilisé" se retrouve bel et bien au sein du binaire distribué.
Je pensais déchiffrer l'application iOS mais je me demande si cela est "légal".
Avez-vous déjà eu à faire à un cas similaire ? Comment apporter les preuves nécessaires - techniquement j'entends ?
Merci de votre attention.
PS: Je sachant pas où comment cette discussion je l'ai posté sur "Coin canapé & détente" cela dit je conçois parfaitement que cela n'est pas vraiment le bon emplacement.
Réponses
Tu devrais prendre un rdv avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et lui exposer l'affaire. Je ne sais pas combien cela peut coûter, mais au moins il te dira quoi faire.
Le préjudice financier est-il important ?
À mon avis, tu devrais nommer le client, afin que nous ne tombions pas dans le même piège.
Moi, je refus de travailler sur le base de "si vous écrivais le code, nous pouvons faire un intéressement". Tu l'as fait comme ça ?
Ne pas signer de contrat c'est quelque chose qui ne faut pas faire. Jamais. Je ne vais pas pointer du doigt l'énorme connerie que ça représente, je pense que tu le sais déjà.
Maintenant pas de contrat écrit ne veut pas dire pas d'engagement, as-tu d'autres traces écrites fournies volontairement par ce dit client ? Mails, SMS, lettres ou autres télégrammes... Tout cela peut t'aider si jamais tu décide d'aller en justice.
Si jamais, parce que pour ~2000 balles ça vaut pas le coup (oui je sais ce que ça représente mais ça peut te coûter beaucoup plus). Tu peux aussi continuer à travailler avec le client si tu ne l'attaque pas et lui faire cracher petit à petit ce qu'il te doit.
Attention également à la diffamation. Aller crier sur tous les toits que c'est une boîte d'enculés sans qu'il n'y ait expressément de preuve peut les mener à t'attaquer en diffamation. Ça se fait pour moins que ça.
Si le coût financier n'est pas si important vois ça comme une formation 😉
Un peu amère j'en conviens.
@Draken C'est effectivement ce que j'ai fait. Mais, de mon coté, je préfère constituer des "preuves" solides avant de pouvoir envisager quoique ce soit. Le préjudice est assez important pour moi oui. Cela dit j'avais fait une croix sur ce montant, ce qui "m'enrage" c'est autre chose.
@Joanna Carter Non cela s'est passé plus conventionnellement. Un premier contact avec un devis (accepté) pour une première mission puis d'autre sans contrats. Le courant passait bien jusqu'à la question du règlement. L'histoire est assez complexe dans son ensemble mais sa finalité en vient à ce que j'ai exposé dans mon premier post. Je ne donnerais pas de mon mais disons qu'il y avait beaucoup de voyant rouge (que j'en n'ai pas pris en compte).
@Pyroh J'avais effectivement fait l'impasse sur ce règlement. Ce qui me gène le plus c'est la "possible" réutilisation de mon travail. Je n'ai effectivement pas de contrat écrit mais assez d'éléments pour prouver qu'il y a eu "commande".
J'évalue actuellement toute les possibilités qui s'offrent à moi (dont celle de ne rien faire).
Mais je me demandais si vous connaissiez des moyens technique (autre que ceux que j'ai cités) d'analyser une application iOS pour y débusquer des "preuves" de présence de code.
Bonne idée ..
EDIT : J'ajoute que tout travail demandé doit être payé, même s'il n'est pas utilisé par le client .. Tu dois pouvoir jouer là-dessus, si tu as une preuve quelconque de la commande, genre des mails, comme le suggère @Pyroh.
EDIT 2 : Une chose à faire en urgence : réunit les informations sur ton travail (description, noms des variables, informations techniques, etc..). Et dépose ça dans une enveloppe Solo à l'INPI (environ 20 €). C'est une preuve légale d'antériorité valable devant un tribunal.
Il y a aussi le Git si c'est un repo privé alors c'est sans contexte du boulot que tu leur a fourni.
Après le dernier conseil que je peux te donner c'est de ne pas aller tout de suite déposer plainte mais de les menacer en mettant en avant les échanges électroniques. Fouille un peu avec 2/3 ref juridique pompées sur Google ça fait mieux. Fais ça au téléphone ou en personne, ne laisse pas de trace de contenu de conversation. Si ils ne font pas preuve de bonne volonté tu vas déposer plainte. Si ils ne sont pas trop cons ils feront en sorte que tu retire ta plainte en s'arrangeant. (ou en te cassant les genoux mais c'est peu probable 😉)
Pour ce qui est du reverse-engineering de leur code : tu as des preuves propres pourquoi est-ce que tu veux leur donner une raison de t'attaquer ?
En 2008, un client (livré) ne voulait pas me payer (ou plutôt nous payer), on était 3 freelances. Il a fait traîné.
On a rempli une déclaration typique pour le tribunal de commerce (je ne sais pas comment ça s'appelle mais Google doit pouvoir t'aider), on l'a envoyé au client en lui disant qu'on la postait demain... le lendemain ou surlendemain on était payé...
Pour les avocats, les prix et conditions sont très variables. Dans les années 2002-2004, un client nous affirmait ne plus utiliser notre brevet. A la demande d'un avocat international (800 000 Fr de l'heure!!!) nous lui avons fourni les preuves que dans les balance vendues en France en Italie et en Allemagne notre brevet était utilisé. L'avocat à écrit une seule lettre à l'entreprise en question qui a réglé 250 million de francs dans la quinzaine suivante ! Donc, pour des petites sommes visé moins haut ! Pour des grosses sommes visé haut mais raisonnablement! Pour des très grosses sommes prenez conseil et visé très haut.
Hello,
T'emmerde pas avec cette salope, si la somme est < 10000 euros passe par le tribunal d'instance
https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Surtout ne rien lacher, sinon il recommencera son cirque avec quelqu'un d'autre.......
sinon tu peux leur envoyer avant un mise a demeure de payer en AR
Objet: mise en demeure de payer
Réf client:XXXXXX
En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes du contrat, je constate qu'à la date de ce courrier,
vous restez redevable de la somme de XXXX euros depuis plus de XX jours. (Facture XXXXX)
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler
ladite somme sous huitaine.
J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de 3,60 % et
constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.
A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire
valoir mes droits.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer mes salutations.
Injonction de payer - recouvrement de créances:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746?xtor=EPR-124