Pour la TVA, il y a 2 choses : la DES et la TVA auto-liquidée.
1.Il faut se créer un compte sur ProDouanes (https://pro.douane.gouv.fr/) et y faire une D.E.S. (Déclaration Européenne de Services). ça se fait mensuellement après la déclaration de TVA en France (on a un mois pour le faire). Cette déclaration ne concerne que les ventes faites en Europe puisque la Communauté Européenne a des accords de non-échange de TVA avec les autres régions du monde. Il faut donc n'y indiquer que le montant de la zone européenne avec le n° de TVA du liquidateur (iTunes Luxembourg - LU20165772).
2.Pour sa déclaration de TVA, il faut
- ajouter le montant HT des vente hors CE (les 4 autres régions) dans "Exportations hors CE" (ligne 4, case 0032) des “Opérations Non Imposables" .
- ajouter le montant HT des vente à iTunes Luxembourg (Europe) dans "Autres Opérations Imposables" (ligne 2) des Opérations Imposables .
- Reporter le montant de la ligne 2 dans la ligne 8 "Taux Normal"
- Reporter la TVA déductible de iTunes Luxembourg (Europe) dans la ligne 20 ("autres biens et services")
Par exemple, Apple paie 5000€ dont 1000€ en Europe. Cela donne:
- ligne 4 : 4000€
- ligne 2 : 1000€
- ligne 8 : 1000€
- ligne 20 : 200€ (taux à 20%)
Ceci est la version mise au point avec mon centre de gestion. Peut-être d'autres ont des versions différentes?
Je viens de tenter de faire ma toute première déclaration DES.
Je ne vois pas tous les champs décrits ci-dessus: tout ce que je peux faire c'est mettre un montant et un numéro de TVA associé.
J'ai l'impression que je ne peux déclarer que la partie CE.
[Edit]
En fait j'ai confondu déclaration DES et déclaration TVA.
Je comprends mieux maintenant ce qui a été écrit.
En ouvrant la déclaration 3517-S CA12, il me semble donc que je dois remplir:
02 Exportations hors UE . . . 0032
13 Autres opérations imposables . . . 0981 .
Avec une TVA fictive à 20%.
Par contre pas encore trouvé où la reporter pour la déduire. Ici ?:
209. Le montant des services fournis à un preneur établi hors de France, et pour lesquels le lieu de taxation n'est pas situé en France, doit être déclaré sur :
- la ligne 05 " Autres opérations non imposables " de la déclaration de TVA 3310 CA3 ;
- la ligne 03 " Autres opérations non imposables " de la déclaration de TVA 3517 CA12 ;
- la ligne 02 " Autres opérations non imposables " de la déclaration de TVA 3517 AGR CA12A
"
J'aurais donc tendance à croire qu'on peut se passer de l'opération TVA fictive qui sera ensuite déduite.
déterrage de topic en bonne et due forme pour savoir comment remplir mon formulaire CA3 pour la TVA des ventes Apple Store et Google Play.
Pour le moment après avoir fouillé, j'aurai tendance à mettre l'ensemble des sommes versées par Apple et Google sur la ligne 05 " Autres opérations non imposables " de la déclaration de TVA 3310 CA3.
Pour créer la facture j'utilise https://exelerus.com/mobiledev/ .
On s'appuie sur l'article 196 de la directive TVA du code Européen.
Article 196
La TVA est due par l'assujetti preneur de services visés à l'article 56, ou par le preneur, qui est identifié à la TVA >dans l'État membre dans lequel la taxe est due, de services visés par les articles 44, 47, 50, 53, 54 et 55, si les >services sont fournis par un assujetti qui n'est pas établi dans cet État membre.
Dans ce cadre nous sommes sous-traitant pour Apple/Google et Apple/Google sont nos acquéreurs/preneurs, (puis vendeurs par rapport au client final).
Le seul truc qui me chiffonne c'est que quand Google vend aux particuliers, il émet une facture à notre nom directement, il ne me semble pas que Apple fasse la même chose.
Peut-être après 4 ans on pourrait avoir un retour d'expérience, allez quoi, personne n'a eu un petit contrôle fiscal ?
@Pyroh a dit :
Tu ne collecte pas la TVA ce sont les plateformes qui le font selon le pays d'achat et la reverse à l'état correspondant. Donc tu déclare 0. A priori.
Par contre tu considère comment tu revenu toi ? Commercial, BNC ou BIC ?
C'est toujours le "A priori" qui m'embête. Je me renseigne à droite et à gauche mais personne n'est jamais sûr de rien, vu que tout est soumis à interprétation. Les impôts ne donnent pas non plus de réponse claire.
Je déclare en BNC.
Pour Google c'est écrit noir sur blanc ici
Pour Apple tu prends le developer agreement, rubrique 2. Apple as Commissionaire, EXHIBIT B et tu y trouveras que :
Apple shall collect and remit to the competent tax authorities the taxes described in Section 3.2 of this Schedule 2 for sales of the Licensed Applications to End-Users located in the following countries, as updated from time to time via the App Store Connect site: tu as les pays de l'UE dans la liste
Techniquement pour la France t'es couvert et pour l'UE aussi (ainsi que US). Le reste des pays c'est à toi de juger si tu veux t'emmerder...
TVA autoliquidée par le preneur. Article 262 du CGI.
(n° TVA iTunes SARL: IE 9700053D)
Et voilà à qui j'adresse la facture dans l'en-tête:
A
Apple Distribution International
Internet Software & Services
Hollyhill Industrial Estate
Hollyhill, Cork
Republic of Ireland
CRO Company Number: 470672 TVA : IE 9700053D
Conformément à la facture, la transaction est entre moi et Apple en Irlande.
Donc sur le formulaire 3310 (TVA trimestrielle), je mets le CA en case 06 (Livraisons intracommunautaires à destination d'une personne assujetie - Ventes BtoB / 0034).
@klog a dit :
Conformément à la facture, la transaction est entre moi et Apple en Irlande.
Donc sur le formulaire 3310 (TVA trimestrielle), je mets le CA en case 06 (Livraisons intracommunautaires à destination d'une personne assujetie - Ventes BtoB / 0034).
Pour cette ligne il est précisé dans la notice qu'il s'agit de biens intracommunautaires, j'ai l'impression qu'il y a encore un grand flou juridique entre biens et prestations de service, mais de ce que je lis sur internet, les logiciels sont considérés comme des services et non des biens.
Pour résumer :
si on considère que les applications sont des biens : ligne 06
si on considère que les applications sont des des services : ligne 05
Bon dans les 2 cas on ne repaie pas la TVA donc ça me va.
@muqaddar a dit :
Je ne remplis jamais les TVA trimestrielles, car je suis tjs excédentaire. Mon comptable fait l'annuelle, avec crédit de TVA à récupérer chaque année.
ça c'est cool, je vais pouvoir me payer un nouvel ordi. Y a un minimum non pour qu'ils remboursent la TVA ? Je suis au mensuel réel...
@klog a dit :
Conformément à la facture, la transaction est entre moi et Apple en Irlande.
Donc sur le formulaire 3310 (TVA trimestrielle), je mets le CA en case 06 (Livraisons intracommunautaires à destination d'une personne assujetie - Ventes BtoB / 0034).
Pour cette ligne il est précisé dans la notice qu'il s'agit de biens intracommunautaires, j'ai l'impression qu'il y a encore un grand flou juridique entre biens et prestations de service, mais de ce que je lis sur internet, les logiciels sont considérés comme des services et non des biens.
Pour résumer :
si on considère que les applications sont des biens : ligne 06
si on considère que les applications sont des des services : ligne 05
Bon dans les 2 cas on ne repaie pas la TVA donc ça me va.
C'est mon logiciel de compta (Cogilog) qui remplit la ligne idoine, et je ne suis pas certain qu'il fasse preuve d'un tel niveau de subtilité (où que je sache l'utiliser ou le paramètrer correctement). Mais bon ça reste cohérent, tout est déclaré, donc ça me va
@martinou a dit :
Y a un minimum non pour qu'ils remboursent la TVA ? Je suis au mensuel réel...
Je suis en déclaration trimestrielle et je crois que c'est à partir de 760 € de crédit de TVA.
Par trimestre ? Ou par an ?
(moi je le fais 1 fois par an)
Par trimestre, mais ça se cumule (report de crédit sur la déclaration), et dès que tu dépasses les 760 €, tu peux faire une demande. Pour ma part j'ai rarement à le faire parce que je vends aussi des logiciels en direct (de moins en moins), sans passer par le mac app store (du coup je collecte de la TVA).
Réponses
Je viens de tenter de faire ma toute première déclaration DES.
Je ne vois pas tous les champs décrits ci-dessus: tout ce que je peux faire c'est mettre un montant et un numéro de TVA associé.
J'ai l'impression que je ne peux déclarer que la partie CE.
[Edit]
En fait j'ai confondu déclaration DES et déclaration TVA.
Je comprends mieux maintenant ce qui a été écrit.
En ouvrant la déclaration 3517-S CA12, il me semble donc que je dois remplir:
02 Exportations hors UE . . . 0032
13 Autres opérations imposables . . . 0981 .
Avec une TVA fictive à 20%.
Par contre pas encore trouvé où la reporter pour la déduire. Ici ?:
20 Déductions sur factures (1) . . . 0702
Mais les factures doivent être HT:
https://www.afecreation.fr/pid11429/tva-import-export-services.html
Apple précise d'ailleurs de mettre les taxes à 0 pour la zone CE.
Du coup j'ai bien l'impression qu'on peut faire l'impasse sur cette partie.
[Edit]
En cherchant encore un peu...
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30197.pdf
"
209. Le montant des services fournis à un preneur établi hors de France, et pour lesquels le lieu de taxation n'est pas situé en France, doit être déclaré sur :
- la ligne 05 " Autres opérations non imposables " de la déclaration de TVA 3310 CA3 ;
- la ligne 03 " Autres opérations non imposables " de la déclaration de TVA 3517 CA12 ;
- la ligne 02 " Autres opérations non imposables " de la déclaration de TVA 3517 AGR CA12A
"
J'aurais donc tendance à croire qu'on peut se passer de l'opération TVA fictive qui sera ensuite déduite.
Bonjour à tous,
déterrage de topic en bonne et due forme pour savoir comment remplir mon formulaire CA3 pour la TVA des ventes Apple Store et Google Play.
Pour le moment après avoir fouillé, j'aurai tendance à mettre l'ensemble des sommes versées par Apple et Google sur la ligne 05 " Autres opérations non imposables " de la déclaration de TVA 3310 CA3.
Pour créer la facture j'utilise https://exelerus.com/mobiledev/ .
On s'appuie sur l'article 196 de la directive TVA du code Européen.
source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006L0112&from=FR
Dans ce cadre nous sommes sous-traitant pour Apple/Google et Apple/Google sont nos acquéreurs/preneurs, (puis vendeurs par rapport au client final).
Le seul truc qui me chiffonne c'est que quand Google vend aux particuliers, il émet une facture à notre nom directement, il ne me semble pas que Apple fasse la même chose.
Peut-être après 4 ans on pourrait avoir un retour d'expérience, allez quoi, personne n'a eu un petit contrôle fiscal ?
Tu ne collecte pas la TVA ce sont les plateformes qui le font selon le pays d'achat et la reverse à l'état correspondant. Donc tu déclare 0. A priori.
Par contre tu considère comment tu revenu toi ? Commercial, BNC ou BIC ?
C'est toujours le "A priori" qui m'embête. Je me renseigne à droite et à gauche mais personne n'est jamais sûr de rien, vu que tout est soumis à interprétation. Les impôts ne donnent pas non plus de réponse claire.
Je déclare en BNC.
Pour Google c'est écrit noir sur blanc ici
Pour Apple tu prends le developer agreement, rubrique 2. Apple as Commissionaire, EXHIBIT B et tu y trouveras que :
Techniquement pour la France t'es couvert et pour l'UE aussi (ainsi que US). Le reste des pays c'est à toi de juger si tu veux t'emmerder...
Je ne déclare pas la TVA non plus.
Je ne mets qu'un total HT, et en dessous:
Et voilà à qui j'adresse la facture dans l'en-tête:
A
Je fais comme muqaddar (facture HT autoliquidée, DES mensuelle avec le même numéro de TVA IE9700053D)...
J'envoie souvent mes DES en retard...
Bon, ça me rassure, mais pour ceux qui doivent remplir la TVA, vous mettez dans quel case votre CA ?
Conformément à la facture, la transaction est entre moi et Apple en Irlande.
Donc sur le formulaire 3310 (TVA trimestrielle), je mets le CA en case 06 (Livraisons intracommunautaires à destination d'une personne assujetie - Ventes BtoB / 0034).
Je ne remplis jamais les TVA trimestrielles, car je suis tjs excédentaire. Mon comptable fait l'annuelle, avec crédit de TVA à récupérer chaque année.
Pour cette ligne il est précisé dans la notice qu'il s'agit de biens intracommunautaires, j'ai l'impression qu'il y a encore un grand flou juridique entre biens et prestations de service, mais de ce que je lis sur internet, les logiciels sont considérés comme des services et non des biens.
Pour résumer :
Bon dans les 2 cas on ne repaie pas la TVA donc ça me va.
ça c'est cool, je vais pouvoir me payer un nouvel ordi. Y a un minimum non pour qu'ils remboursent la TVA ? Je suis au mensuel réel...
C'est mon logiciel de compta (Cogilog) qui remplit la ligne idoine, et je ne suis pas certain qu'il fasse preuve d'un tel niveau de subtilité (où que je sache l'utiliser ou le paramètrer correctement). Mais bon ça reste cohérent, tout est déclaré, donc ça me va
Y a un minimum non pour qu'ils remboursent la TVA ? Je suis au mensuel réel...
J'en sais rien, je ne pense pas.
J'ai environ 1000 euros de crédit de TVA chaque année.
Je suis en déclaration trimestrielle et je crois que c'est à partir de 760 € de crédit de TVA.
Par trimestre ? Ou par an ?
(moi je le fais 1 fois par an)
Par trimestre, mais ça se cumule (report de crédit sur la déclaration), et dès que tu dépasses les 760 €, tu peux faire une demande. Pour ma part j'ai rarement à le faire parce que je vends aussi des logiciels en direct (de moins en moins), sans passer par le mac app store (du coup je collecte de la TVA).