où trouver le reglement des applications

Réponses

• Draken Membre

  octobre 2011 01:37 modifié #2

  Oui, c'est techniquement possible, à  condition que l'acquisition d'un "ticket" se fasse par un achat in-app intégré dans l'application. Par contre, c'est illégal en France. Les jeux d'argent sont soumis à  une législation complexe. La Française des Jeux a le monopole de ce type d'activités sur le territoire national. Un avocat d'affaires pourrais mieux t'expliquer que moi ce qu'il est possible de faire légalement.
• zoc Membre

  octobre 2011 octobre 2011 modifié #3

  dans 1320013630:

  
  où es que je peut trouver les conditions au quels l'application doit être conforme pour qu'elle ne soit pas rejeter ?
  

  
  Là  (compte développeur iOS payant obligatoire): https://developer.apple.com/appstore/resources/approval/guidelines.html
  
  
  Je rajouterai que la Française des Jeux n'a plus le monopole depuis quelques mois (il n'y a qu'à  voir le nombre de pubs de jeux d'argent à  la télé), mais que ce genre de chose est soumis à  une autorisation de l'état (à  formuler sans doute au ministère des finances et/ou de l'intérieur, je ne sais pas).
  
  
• keviin55 Membre

  octobre 2011 01:37 modifié #4

  Merci beaucoup pour les réponses !
  Oo finalement j'ai pas trouver moon idée . ça fait 2 mois que je cherche un idée mais je suis pas prêt à  aller voir au prêt du ministère des finances et/ou de l'intérieur ! Mais je suis pas sur le territoire français moi !
• Céroce Membre, Modérateur

  novembre 2011 01:37 modifié #5

  Peu importe, l'application doit respecter la loi française pour être proposée sur le store français (cf. histoire récente de Juif ou pas Juif).
• Draken Membre

  novembre 2011 novembre 2011 modifié #6

  dans 1320046084:

  
  Je rajouterai que la Française des Jeux n'a plus le monopole depuis quelques mois (il n'y a qu'à  voir le nombre de pubs de jeux d'argent à  la télé), mais que ce genre de chose est soumis à  une autorisation de l'état (à  formuler sans doute au ministère des finances et/ou de l'intérieur, je ne sais pas).
  

  
  La Française des Jeux garde le monopole sur les jeux type loterie et ces dérivés (billets à  gratter). Alors que les paris sportifs et certains jeux comme le poker sont maintenant ouverts à  la concurrence en ligne. Mais les conditions sont assez compliqués, notamment les taxes conséquentes. J'écoutais récemment sur BFM Radio un gestionnaire de paris sportifs se plaignant de distorsion de concurrence avec les sites étrangers non soumis aux mêmes taxes.
  
  C'est l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) qui s'occupe des autorisations. Voici sa fiche Wiki :
  
  [url=http://fr.wikipedia.org/wiki/Autorité_de_régulation_des_jeux_en_ligne]http://fr.wikipedia.org/wiki/Autorité_de_régulation_des_jeux_en_ligne[/url]
  
  Et son site officiel : http://www.arjel.fr/