bon, j'ai lu 2 fois le post et regardé a droite a gauche sur d'autres forums, mais je ne trouve toujours pas la reponse. Comment peut on faire concretement pour declarer les revenus générés via les applis de l'app store ? Quelqu'un a deja contacté les impots pour demander ? Est-ce vraiment des droits d'auteur ? Est-ce que Draken a raison sur le post http://forum.pommedev.com/index.php?topic=3735.0:
C'est à vérifier auprès des personnes ayant déjà déposer une application, mais il me semble que les particuliers sont payés par Apple avec des droits d'auteurs. Si c'est le cas, tu n'as aucune déclaration particulière à faire, sauf mentionner tes sommes perçues au titre de droit d'auteur sur ta déclaration d'impots.
La législation française dis qu'Apple doit s'occuper elle-même de régler les cotisations sociales de tes droits d'auteurs, en passant par l'AGESSA (3% des droits d'auteurs, si me souvient bien). C'est transparent pour toi. Rien de plus simple..
Pour info, j'ai un compte en individuel chez Apple, pas en société. Merci beaucoup.
L'histoire des droits d'auteur, ça me semble louche. Il me semble que l'on vend bel et bien un produit et que, par conséquent, il convient de payer les charges sociales en fonction du chiffre d'affaire ainsi réalisé. Pour ma part, je suis inscrit en auto-entrepreneur et je déclare sur Net-Entreprises mon chiffre d'affaire tri-mestriel en ne faisant aucune différence entre les revenus de l'AppStore et ceux que je fais en vendant mon application Mac tout seul avec PayPal. Par contre, je déclare tout en revenus commerciaux (12% de charges), car je considère que je vends des produits, aussi dématérialisés soit-ils. Je crois, cependant, que l'on est censé déclarer les ventes en ligne en prestations de services (charges deux fois plus élevées). J'ai plutôt l'impression qu'il y a là un vide juridique et que l'on essaie de nous soutirer toujours un peu plus "dans le doute". Donc je continuerai à déclarer en BIC et non en BNC.
C'est pourtant simple 8--) : - Commerce ; acheter des produits pour les revendre, sans transformation, - Industrie : acheter des matières premières pour les transformer en produits.
Les prestations intellectuelles ne sont ni du commerce ni de l'industrie. Donc : - si tu achètes des applications à un indépendant ou à une société pour les revendre sur le Store ; BIC - si tu emploies des salariés, ou que tu fais toi même des applications vendues sur le Store ; BNC
Personnellement, j'évite d'arnaquer le fisc. D'abord parce que je suis un trouillard , et ensuite parce que les déficits publics devenant abyssaux >:D la lutte contre la fraude va vraisemblablement augmenter .
Bon, alors il faudra m'expliquer pourquoi, quand j'ai rempli le fameux formulaire W-8BEN (qui apparemment n'est plus nécessaire maintenant, mais c'était le cas au début du programme développeur iPhone), j'ai du indiquer que j'étais rémunéré sous forme de "Royalties"...
Pour info j'ai contacté l'AGESSA à ce sujet, qui m'ont d'abord répondu "oui oui ça passe comme auteur de logiciels et vous serez rémunéré en droits d'auteurs". Mais en attirant leur attention sur l'ambiguité de l'app store (et notamment le fait que l'auteur est aussi considéré comme éditeur), ils ont demandé à voir le contrat et j'attends maintenant une réponse.
Perso je me suis inscrit fin 2009, je ne me rappelle d'aucun formulaire mentionnant des royalties, et il est bien dit dans le contrat actuel qu'Apple est un "agent and/or commissioner", et les royalties n'apparaissent absolument pas. Bref je pense qu'ils ont surtout changé leur politique depuis le tout début de l'app store. J'attends la réponse de l'AGESSA (si ça passe pour eux ça m'arrange, car étant graphiste à la Maison des Artistes je conserverai le même statut) mais je n'y crois pas trop.
De tout ce que j'ai lu, pour débuter c'est bien Auto-Entrepreneur en BNC qui me semble le plus légal...
La déclaration de revenu arrive et en finalité que dois-t-on faire s'il vous plait. J'avoue après avoir tout lu ne pas être sur.
La déclaration par droits d'auteur avec le report de l'ensemble des gains sur cette rubrique me semble la plus simple. JE suis aussi auto-entrepreneur mais cela me sert surtout pour des prestations auprès de tiers avec facture à l'appui? Dans le cas de mes propres applications misent en ligne, la formule des droits d'auteurs me semble la plus juste. Car en "gros" nous sommes des sortes d'écrivain et eux se paient sur les droits d'auteurs reversé par leur éditeur.
Heu si j'ai tout suivi (je met des pincettes aussi sur ce sujet), si tu es Auto-Entrepreneur, et à condition que tu aies choisi le prélèvement libératoire de l'impôt, tu n'as rien à déclarer dans ta déclaration d'impots "à titre personnel", si ?
C'est à dire que, tel que je l'ai compris de mon côté :
Tu déclares tes revenus personnels hors AE (salaire de ta boite si tu es salarié en plus d'être AE, comme moi, etc) dans ta déclaration d'impôts qui arrive
Tu déclares tes revenus correspondant à ton activité d'Auto-Entrepreneur sur net-entreprises (ou à l'Urssaf), de façon séparée, mensuellement ou trimestriellement (selon l'option choisie), et uniquement si tu as fait un Chiffre d'Affaires (en tant qu'AE)
En tout cas moi c'est comme ça que je le comprend : les revenus (ou plutôt en fait le Chiffre d'Affaire) effectués en tant qu'AE est déclaré d'un côté, via le prélèvement libératoire, et tes autres revenus, effectués hors de ton activité d'AE, par exemple en tant que salarié ou autre, sont à déclarer d'un autre côté.
Sauf évidemment si tu n'as pas opté pour le Prélèvement Libératoire lorsque tu t'es inscrit en AE, dans ce cas j'imagine que tous les revenus qu'ils soient suite à tes activités d'AE ou d'autre sont tous à déclarer au même endroit.
(Bon en même temps je suis AE que depuis quelques jours et j'ai pas encore fait de revenus sur cette activité pour ma part alors bon... )
Juste une info, ce n'est pas l'AppStore mais le principe est le même. Pendant des années j'ai vendu des sharewares Palm & Mac au travers de divers sites vendeurs ou en direct via eSellerate.
J'ai toujours fait passer le produit de ces ventes en "Plus-values de cession de licences de logiciels", taxables à taux fixes (16% + CSG-RDS). En effet, l'argument opposé à l'administration fiscale est le suivant: je ne fais touche pas de "royalties" puisque le site de vente est un simple intermédiaire (comme un magasin physique) pas un éditeur. Et je ne fais pas de "vente" au sens propre, mais je "cède une licence d'utilisation de mon logiciel". La différence est subtile mais très importante en terme d'impact fiscal, car du coup elle permet de catégoriser le revenu au titre des plus-values de cessions de licences, et du coup de payer moins d'impôts dans un cadre légal.
Mon comptable et l'administration fiscale ont toujours été OK avec cette approche. Le débat a néanmoins longtemps fait rage sur la mailing list macdev, car l'interprétation des textes dépend de la lecture que chacun en fait (y compris votre contrôleur des impôts).
C'est en tout cas la meilleure formule déclarative que j'ai trouvé concernant ces revenus.
Je suis dans le même cas. Voici une réponse partielle des impôts après leur avoir demandé :
Monsieur,
La réponse à votre question nécessite un examen approfondi des conditions réelles d'exercice de votre activité et le cas échéant la communication des documents contractuels. Il n'est pas possible de déterminer avec précision le régime fiscal applicable à votre activité au vu des seules indications contenues dans votre message. Il convient de solliciter l'avis du service des impôts de votre domicile.
Aussi, les indications suivantes de caractère très général ne peuvent engager l'administration.
De manière générale, la réalisation de prestations dans le domaine informatique constitue des prestations de services qui sont rémunérées par des honoraires fixes ou variables. Les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Le résultat est égal à l'excédent des recettes perçues sur les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. Ce résultat est ajouté aux autres revenus dont le foyer a disposé au cours de l'année pour donner la base de calcul de l'impôt sur le revenu. Les modalités de détermination du résultat sont simplifiées dans le cas où les recettes perçues au cours de l'année n'excèdent pas 32100 euros (chiffre applicable pour 2010) : le résultat est égal à 66% du montant des recettes. Il suffit de mentionner les recettes brutes sur la déclaration des revenus - rubrique 5 bénéfices non commerciaux non professionnels-. L'abattement de 34% sera appliqué automatiquement par l'administration lors du traitement de votre déclaration. L'activité entre aussi dans le champ d'application de la TVA. Cependant, le prestataire est dispensé du paiement de la TVA tant que le montant des recettes n'excède pas 32100 euros. Dans ce cas, il porte la mention "TVA non applicable. article 293 B du Code Général des Impôts" sur les factures ou notes d'honoraires délivrées à ses clients.
Cela étant, lorsque l'activité est exercée à titre habituel et constitue la source principale des revenus, le prestataire doit s'immatriculer en tant que travailleur indépendant en effectuant la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises qui est tenu par l'URSSAF dans le cas d'activités présentant un caractère intellectuel prépondérant.
Merci pour ce retour Clem_44 (et bienvenue sur PommeDev au passage !)
Un truc que je ne capte pas trop dans leur réponse, c'est que déjà ils répondent plutôt au cas où tu fais des prestations et gagne de l'argent en vendant tes services à un client, mais pas sur le cas des ventes générées par l'AppStore. Mais ce passage me pose question :
Le résultat est égal à l'excédent des recettes perçues sur les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. Ce résultat est ajouté aux autres revenus dont le foyer a disposé au cours de l'année pour donner la base de calcul de l'impôt sur le revenu
Dans le cas où l'on est AutoEntrepreneur et que l'on a souscrit au prélèvement libératoire, du coup normalement on est imposé non plus sur notre résultat (recettes - dépenses), mais sur notre Chiffre d'Affaire, si je dis pas de bétises. Et de plus ce CA ne s'ajoute donc pas aux autres revenus du foyer, je dirais en toute logique qu'il n'apparaà®t pas sur notre déclaration d'impôt personnelle dans le sens où, dans le cas du prélèvement libératoire où l'on déclare notre CA sur net-entreprises, on paye l'impôt sur notre CA en tant qu'AE par ce biais (donc on ne va pas le payer une 2e fois dans le cadre de l'Impôt sur le Revenu à titre personnel) ?
Quels sont les documents contractuels fournis par Apple pour expliquer les sources de revenu ? Où les trouve-t-on ?
La réponse que m'a donnée cette personne est un peu à côté de la plaque. Je ne suis pas auto-entrepreneur et je n'ai aucune idée de la façon dont je dois déclarer mes revenus. Mais comment leur expliquer le statut réel ?
En effet, c'est ce que me conseil la personne des impôts :
De manière générale, la réalisation de prestations dans le domaine informatique constitue des prestations de services qui sont rémunérées par des honoraires fixes ou variables. Les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Je réactive ce vieux sujet sur les impôts car je suis cette année confronté au même problème que vous tous.
J'ai suivi vos conseils et je vais déclarer en micro BNC, d'après la simulation cela me fait 18% d'imposition sur mes recettes de l'année dernière. Je ne sais pas si tout sera parfait vu des impôts, mais au moins ce sera déclaré.
Petite question du coup, quel est l'avantage d'être en auto-entrepreneur ? Je n'ai pour le moment aucun statut en ce qui concerne mes devs iPhone qui sont du pur hobbie. Mes revenus principaux n'ont rien à voir, avec une activité salariée normale.
Petite question du coup, quel est l'avantage d'être en auto-entrepreneur ?
À vue de nez plutôt des inconvénients: la première année ça va, tu n'as que les impôts qui s'intéressent à toi (statut d'auto-entrepreneur), une fois passée la première année tu devras cotiser pour les assurances sociales: RSI mais tu seras couvert par le régime des salariés pour lequel tu continues à cotiser (il est plus favorable), et aux caisses de retraite aussi mais là tu récupéreras ça un jour (peut être, qui sait de quoi seront fait les prochaines décennies !).. Un lien parmi d'autres donné par Google.
À vue de nez plutôt des inconvénients: la première année ça va, tu n'as que les impôts qui s'intéressent à toi (statut d'auto-entrepreneur), une fois passée la première année tu devras cotiser pour les assurances sociales: RSI mais tu seras couvert par le régime des salariés pour lequel tu continues à cotiser (il est plus favorable), et aux caisses de retraite aussi mais là tu récupéreras ça un jour (peut être, qui sait de quoi seront fait les prochaines décennies !)...
Je suis en AE, et les cotisations URSSAF/RSI se font dès le premier mois de début de l'activité, et tout est compris dans cette cotisation : Régime santé, retraite....
Ensuite, côté imposition, je n'ai pas le prélèvement libératoire, et l'URSSAF renvoie une attestation fiscale sans ambiguà¯tés : - Régime Fiscal : Prestations BNC - Ensuite le montant des recettes qu'on leur a déclaré - Montant à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus 2042C : Cases 5HQ, 5IQ et 5JQ (Cadre D)
Le remplissage de la 2042C ensuite fait qu'il n'est plus nécessaire de remplir la rubrique Traitements, salaires,... de la 2042K.
Je n'aurai qu'un conseil: Adressez-vous au moins une fois à un expert-comptable. Lui vous trouvera les bonnes astuces s'il y en a. Au besoin, groupez-vous pour lui poser des questions, ça sera moins cher. Nota: je n'ai aucun intérêt chez les Experts comptables, mais la demarche me paraà®t de bon sens.
La remarque de tablier est bonne ! Encore faut-il connaitre un expert comptable Je travail, chez un expert comptable (In Extenso), et étant également intéressé, posez moi les questions en MP et je les poserais discrètement à mes collègues N'abuser pas non plus, il faut pas que ça paraissent louche.
Pour ma par, je suis en AE et je déclare tout en Service. J'ai opté pour le prélèvement libératoire pour avoir deux an de plus d'exonération de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises anciennement la taxe Professionnelle).
J'ai une question par forcément secrète pour ton expert comptable, donc je la pose ici plutôt qu'en MP.
J'ai l'impression que beaucoup de développeurs de pommedev payent en plus de l'IR et de la CSG des charges (l'URSSAF, etc). Est-ce nécessaire quand ce n'est pas l'activité principale ? Tous les revenus ne sont pas soumis aux charges, par exemple les revenus fonciers.
Un simple déclaration en BNC n'est elle pas suffisante ?
salut à tous. Pour ma part, je cotise déjà en tant qu'auteur/artiste et je suis donc indépendant. je me suis renseigné auprès des agressa et d'un avocat spécialisé. J'ai mis sur mon blog ce qu'ils m'ont raconté. Si ça peut aider....
Réponses
bon, j'ai lu 2 fois le post et regardé a droite a gauche sur d'autres forums, mais je ne trouve toujours pas la reponse.
Comment peut on faire concretement pour declarer les revenus générés via les applis de l'app store ?
Quelqu'un a deja contacté les impots pour demander ?
Est-ce vraiment des droits d'auteur ?
Est-ce que Draken a raison sur le post http://forum.pommedev.com/index.php?topic=3735.0:
Pour info, j'ai un compte en individuel chez Apple, pas en société.
Merci beaucoup.
Il me semble que l'on vend bel et bien un produit et que, par conséquent, il convient de payer les charges sociales en fonction du chiffre d'affaire ainsi réalisé.
Pour ma part, je suis inscrit en auto-entrepreneur et je déclare sur Net-Entreprises mon chiffre d'affaire tri-mestriel en ne faisant aucune différence entre les revenus de l'AppStore et ceux que je fais en vendant mon application Mac tout seul avec PayPal.
Par contre, je déclare tout en revenus commerciaux (12% de charges), car je considère que je vends des produits, aussi dématérialisés soit-ils. Je crois, cependant, que l'on est censé déclarer les ventes en ligne en prestations de services (charges deux fois plus élevées). J'ai plutôt l'impression qu'il y a là un vide juridique et que l'on essaie de nous soutirer toujours un peu plus "dans le doute". Donc je continuerai à déclarer en BIC et non en BNC.
- Commerce ; acheter des produits pour les revendre, sans transformation,
- Industrie : acheter des matières premières pour les transformer en produits.
Les prestations intellectuelles ne sont ni du commerce ni de l'industrie. Donc :
- si tu achètes des applications à un indépendant ou à une société pour les revendre sur le Store ; BIC
- si tu emploies des salariés, ou que tu fais toi même des applications vendues sur le Store ; BNC
Personnellement, j'évite d'arnaquer le fisc. D'abord parce que je suis un trouillard
En même temps, quand on lit ça : http://arstechnica.com/apple/news/2009/01/app-store-lessons-taxes-and-app-store-earnings.ars
... de quoi en perdre son latin...
(Enfin en ce qui me concerne je n'ai publié aucune application sur le store...)
Pour info j'ai contacté l'AGESSA à ce sujet, qui m'ont d'abord répondu "oui oui ça passe comme auteur de logiciels et vous serez rémunéré en droits d'auteurs".
Mais en attirant leur attention sur l'ambiguité de l'app store (et notamment le fait que l'auteur est aussi considéré comme éditeur), ils ont demandé à voir le contrat et j'attends maintenant une réponse.
Perso je me suis inscrit fin 2009, je ne me rappelle d'aucun formulaire mentionnant des royalties, et il est bien dit dans le contrat actuel qu'Apple est un "agent and/or commissioner", et les royalties n'apparaissent absolument pas.
Bref je pense qu'ils ont surtout changé leur politique depuis le tout début de l'app store. J'attends la réponse de l'AGESSA (si ça passe pour eux ça m'arrange, car étant graphiste à la Maison des Artistes je conserverai le même statut) mais je n'y crois pas trop.
De tout ce que j'ai lu, pour débuter c'est bien Auto-Entrepreneur en BNC qui me semble le plus légal...
Moi je suis inscrit depuis fin 2008, et il me semble que le formulaire W-8BEN n'est plus nécessaire depuis mars ou avril 2009.
La déclaration de revenu arrive et en finalité que dois-t-on faire s'il vous plait. J'avoue après avoir tout lu ne pas être sur.
La déclaration par droits d'auteur avec le report de l'ensemble des gains sur cette rubrique me semble la plus simple. JE suis aussi auto-entrepreneur mais cela me sert surtout pour des prestations auprès de tiers avec facture à l'appui? Dans le cas de mes propres applications misent en ligne, la formule des droits d'auteurs me semble la plus juste. Car en "gros" nous sommes des sortes d'écrivain et eux se paient sur les droits d'auteurs reversé par leur éditeur.
Merci de vos réponses et bonne suite.
Eric
C'est à dire que, tel que je l'ai compris de mon côté :
En tout cas moi c'est comme ça que je le comprend : les revenus (ou plutôt en fait le Chiffre d'Affaire) effectués en tant qu'AE est déclaré d'un côté, via le prélèvement libératoire, et tes autres revenus, effectués hors de ton activité d'AE, par exemple en tant que salarié ou autre, sont à déclarer d'un autre côté.
Sauf évidemment si tu n'as pas opté pour le Prélèvement Libératoire lorsque tu t'es inscrit en AE, dans ce cas j'imagine que tous les revenus qu'ils soient suite à tes activités d'AE ou d'autre sont tous à déclarer au même endroit.
(Bon en même temps je suis AE que depuis quelques jours et j'ai pas encore fait de revenus sur cette activité pour ma part alors bon...
J'ai toujours fait passer le produit de ces ventes en "Plus-values de cession de licences de logiciels", taxables à taux fixes (16% + CSG-RDS). En effet, l'argument opposé à l'administration fiscale est le suivant: je ne fais touche pas de "royalties" puisque le site de vente est un simple intermédiaire (comme un magasin physique) pas un éditeur. Et je ne fais pas de "vente" au sens propre, mais je "cède une licence d'utilisation de mon logiciel". La différence est subtile mais très importante en terme d'impact fiscal, car du coup elle permet de catégoriser le revenu au titre des plus-values de cessions de licences, et du coup de payer moins d'impôts dans un cadre légal.
Mon comptable et l'administration fiscale ont toujours été OK avec cette approche. Le débat a néanmoins longtemps fait rage sur la mailing list macdev, car l'interprétation des textes dépend de la lecture que chacun en fait (y compris votre contrôleur des impôts).
C'est en tout cas la meilleure formule déclarative que j'ai trouvé concernant ces revenus.
Je suis dans le même cas. Voici une réponse partielle des impôts après leur avoir demandé :
Monsieur,
La réponse à votre question nécessite un examen approfondi des conditions réelles d'exercice de votre activité et le cas échéant la communication des documents contractuels.
Il n'est pas possible de déterminer avec précision le régime fiscal applicable à votre activité au vu des seules indications contenues dans votre message.
Il convient de solliciter l'avis du service des impôts de votre domicile.
Aussi, les indications suivantes de caractère très général ne peuvent engager l'administration.
De manière générale, la réalisation de prestations dans le domaine informatique constitue des prestations de services qui sont rémunérées par des honoraires fixes ou variables. Les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Le résultat est égal à l'excédent des recettes perçues sur les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. Ce résultat est ajouté aux autres revenus dont le foyer a disposé au cours de l'année pour donner la base de calcul de l'impôt sur le revenu.
Les modalités de détermination du résultat sont simplifiées dans le cas où les recettes perçues au cours de l'année n'excèdent pas 32100 euros (chiffre applicable pour 2010) : le résultat est égal à 66% du montant des recettes. Il suffit de mentionner les recettes brutes sur la déclaration des revenus - rubrique 5 bénéfices non commerciaux non professionnels-. L'abattement de 34% sera appliqué automatiquement par l'administration lors du traitement de votre déclaration.
L'activité entre aussi dans le champ d'application de la TVA. Cependant, le prestataire est dispensé du paiement de la TVA tant que le montant des recettes n'excède pas 32100 euros. Dans ce cas, il porte la mention "TVA non applicable. article 293 B du Code Général des Impôts" sur les factures ou notes d'honoraires délivrées à ses clients.
Cela étant, lorsque l'activité est exercée à titre habituel et constitue la source principale des revenus, le prestataire doit s'immatriculer en tant que travailleur indépendant en effectuant la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises qui est tenu par l'URSSAF dans le cas d'activités présentant un caractère intellectuel prépondérant.
Un truc que je ne capte pas trop dans leur réponse, c'est que déjà ils répondent plutôt au cas où tu fais des prestations et gagne de l'argent en vendant tes services à un client, mais pas sur le cas des ventes générées par l'AppStore. Mais ce passage me pose question : Dans le cas où l'on est AutoEntrepreneur et que l'on a souscrit au prélèvement libératoire, du coup normalement on est imposé non plus sur notre résultat (recettes - dépenses), mais sur notre Chiffre d'Affaire, si je dis pas de bétises. Et de plus ce CA ne s'ajoute donc pas aux autres revenus du foyer, je dirais en toute logique qu'il n'apparaà®t pas sur notre déclaration d'impôt personnelle dans le sens où, dans le cas du prélèvement libératoire où l'on déclare notre CA sur net-entreprises, on paye l'impôt sur notre CA en tant qu'AE par ce biais (donc on ne va pas le payer une 2e fois dans le cadre de l'Impôt sur le Revenu à titre personnel) ?
La réponse que m'a donnée cette personne est un peu à côté de la plaque.
Je ne suis pas auto-entrepreneur et je n'ai aucune idée de la façon dont je dois déclarer mes revenus. Mais comment leur expliquer le statut réel ?
Si tu maitrise l'anglais, voilà le fichier joint du contrat.
Je précise que je ne sais même pas si j'ai le droit de le divulguer... ???
Regarde aussi en déclarant en BNC (bénéfice non commerciaux) ?
De manière générale, la réalisation de prestations dans le domaine informatique constitue des prestations de services qui sont rémunérées par des honoraires fixes ou variables. Les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
J'ai suivi vos conseils et je vais déclarer en micro BNC, d'après la simulation cela me fait 18% d'imposition sur mes recettes de l'année dernière. Je ne sais pas si tout sera parfait vu des impôts, mais au moins ce sera déclaré.
Petite question du coup, quel est l'avantage d'être en auto-entrepreneur ? Je n'ai pour le moment aucun statut en ce qui concerne mes devs iPhone qui sont du pur hobbie. Mes revenus principaux n'ont rien à voir, avec une activité salariée normale.
Merci
À vue de nez plutôt des inconvénients: la première année ça va, tu n'as que les impôts qui s'intéressent à toi (statut d'auto-entrepreneur), une fois passée la première année tu devras cotiser pour les assurances sociales: RSI mais tu seras couvert par le régime des salariés pour lequel tu continues à cotiser (il est plus favorable), et aux caisses de retraite aussi mais là tu récupéreras ça un jour (peut être, qui sait de quoi seront fait les prochaines décennies !)..
Un lien parmi d'autres donné par Google.
Je suis en AE, et les cotisations URSSAF/RSI se font dès le premier mois de début de l'activité, et tout est compris dans cette cotisation : Régime santé, retraite....
Ensuite, côté imposition, je n'ai pas le prélèvement libératoire, et l'URSSAF renvoie une attestation fiscale sans ambiguà¯tés :
- Régime Fiscal : Prestations BNC
- Ensuite le montant des recettes qu'on leur a déclaré
- Montant à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus 2042C : Cases 5HQ, 5IQ et 5JQ (Cadre D)
Le remplissage de la 2042C ensuite fait qu'il n'est plus nécessaire de remplir la rubrique Traitements, salaires,... de la 2042K.
Nota: je n'ai aucun intérêt chez les Experts comptables, mais la demarche me paraà®t de bon sens.
Je travail, chez un expert comptable (In Extenso), et étant également intéressé, posez moi les questions en MP et je les poserais discrètement à mes collègues
Pour ma par, je suis en AE et je déclare tout en Service. J'ai opté pour le prélèvement libératoire pour avoir deux an de plus d'exonération de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises anciennement la taxe Professionnelle).
J'ai une question par forcément secrète pour ton expert comptable, donc je la pose ici plutôt qu'en MP.
J'ai l'impression que beaucoup de développeurs de pommedev payent en plus de l'IR et de la CSG des charges (l'URSSAF, etc). Est-ce nécessaire quand ce n'est pas l'activité principale ? Tous les revenus ne sont pas soumis aux charges, par exemple les revenus fonciers.
Un simple déclaration en BNC n'est elle pas suffisante ?
http://loupek.blogspot.fr/