Apple, TVA et statut d'auto-entrepreneur ?
Draken
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Il y a quelques semaines, j'ai entendu sur BFR Radio (la radio des entrepreneurs) qu'Apple pratiquait un taux de TVA unique, d'environ 10%, sur toute l'Europe, pour les ventes des applications iPhone. Ceci grâce à une domiciliation européenne dans le duché du Luxembourg.
Le créateur touche donc 60% du prix de vente TTC d'un logiciel (30% de commission Apple + 10% de TVA).
La question que je me pose est de savoir s'il est possible de se faire exempter du payement de la TVA par Apple ?
Le statut d'auto-entrepreneur valable en France depuis le 1er Janvier 2009 n'est pas soumis à la TVA, du moins la TVA française. Très pratique ce statut pour se lancer dans la micro-édition de logiciels, tout en ayant une autre activité par ailleurs!
En théorie, un auto-entrepreneur devrait donc toucher 70% du prix de vente TTC d'une application. A condition qu'Apple gère la chose, ce qui n'est pas évident.
Le créateur touche donc 60% du prix de vente TTC d'un logiciel (30% de commission Apple + 10% de TVA).
La question que je me pose est de savoir s'il est possible de se faire exempter du payement de la TVA par Apple ?
Le statut d'auto-entrepreneur valable en France depuis le 1er Janvier 2009 n'est pas soumis à la TVA, du moins la TVA française. Très pratique ce statut pour se lancer dans la micro-édition de logiciels, tout en ayant une autre activité par ailleurs!
En théorie, un auto-entrepreneur devrait donc toucher 70% du prix de vente TTC d'une application. A condition qu'Apple gère la chose, ce qui n'est pas évident.
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Réponses
Peut-être que la TVA est gérée de manière différente selon le type de contrat, particulier ou entreprise ?
Et cela ne répond toujours pas à ma question, le statut d'auto-entrepreneur étant une entreprise un peu particulière, non soumise à la TVA.
vico92, je présume que tu es payé en droits d'auteurs par Apple ? Y a-t-il une retenue de 3% pour l'AGESSA ? C'est l'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs, un organisme français s'occupant de prélever des charges sociales (très raisonnables) pour payer les dépenses maladies des auteurs.
Une petite note pour finir vico32, les taxes supplémentaires de 30% dont tu parle ne sont pas des taxes, mais un impôt versé au .. fisc américain ! Heureusement pour nous, la France et les USA ont passés un accord fiscal interdisant la double imposition. C'est pourquoi il faut absolument remplir le formulaire supplémentaire envoyé par Apple, afin de bénéficier de cet arrangement fiscal.
Et attention, si vous remplissez ce formulaire l'état américain ne vous prendras pas vos sous, mais informera automatiquement le fisc français des revenus générés avec l'AppStore.
Mais pour ma part, inscrit en tant que personne, il semble effectivement que le tarif indiqué soit de -40% pour l'europe alors qu'il est de -30% pour les US
Merci d'avance.
EDIT : Et mer*** c'est HS . Bon bah ce sera pour ceux qui veulent se mettre en auto. Pour ta question Human-behind je sais pas ^^
Un autre question si je me déclare disons en auto entrepreneur, comment faire pour "annuler" la déclaration (le jour où j'arreterai de developper des applications) ?
C'est à vérifier auprès des personnes ayant déjà déposer une application, mais il me semble que les particuliers sont payés par Apple avec des droits d'auteurs. Si c'est le cas, tu n'as aucune déclaration particulière à faire, sauf mentionner tes sommes perçues au titre de droit d'auteur sur ta déclaration d'impots.
La législation française dis qu'Apple doit s'occuper elle-même de régler les cotisations sociales de tes droits d'auteurs, en passant par l'AGESSA (3% des droits d'auteurs, si me souvient bien). C'est transparent pour toi. Rien de plus simple..
La dernière fois que j'ai déclaré des droits d'auteurs, il y a prés de 10 ans, il y avait une réduction fiscale de 40% dessus. Pas négligeable ! Je ne sais pas quel est le taux actuel. Il faut se renseigner auprès des impôts.
Effectivement je viens d'en parler à plusieurs personnes autour de moi et il semble bien que tes dires soient vrais, en fait si on programme en tant qu'individuel (en gros pour le plaisir) y'a rien de spécial à faire si ce n'est déclarer ses revenus aux impots.
Merci à vous de m'avoir éclairé sur cette zone d'ombre.
il suffit de lire la FAQ sur le site officiel donné par Ceetix.
Ceci dit, comme l'indique Draken, je ne pense pas qu'il soit obligatoire de se délcarer auto entrepreneur, apple versant des "royalties" (si vous avez rempli correctement votre formulaire). Il suffit de les déclarer dans la case idoine de la feuille d'impôts.
http://www.assucopie.be/Fisc.pdf
Il y a une déduction fiscale de 50% pour les droits d'auteurs inférieures a 13.840 euros.
25% pour les doits d'auteurs compris entre 13.840 et 27.690 euros.
Et aucune déduction pour les sommes au delà de 27.690 euros.
Bon après une recherche un peu plus sérieuse ( ) sur le site des impôts français.. il semble que l'on puisse avoir un abattement de 34% sur les droits d'auteurs perçus, en dessous de 27.000 euros.
Mais je n'en suis pas certain, ne comprenant pas trop le bla bla juridique des impôts. Il faudrait demander à un avocat d'affaires, ou aux impôts eux-même.
Voila les infos fournis sur le site des impôts :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5509/fichedescriptiveformulaire_5509.pdf