Apple, TVA et statut d'auto-entrepreneur ?

Draken

Il y a quelques semaines, j'ai entendu sur BFR Radio (la radio des entrepreneurs) qu'Apple pratiquait un taux de TVA unique, d'environ 10%, sur toute l'Europe, pour les ventes des applications iPhone. Ceci grâce à  une domiciliation européenne dans le duché du Luxembourg.

Le créateur touche donc 60% du prix de vente TTC d'un logiciel (30% de commission Apple + 10% de TVA).

La question que je me pose est de savoir s'il est possible de se faire exempter du payement de la TVA par Apple ?

Le statut d'auto-entrepreneur valable en France depuis le 1er Janvier 2009 n'est pas soumis à  la TVA, du moins la TVA française. Très pratique ce statut pour se lancer dans la micro-édition de logiciels, tout en ayant une autre activité par ailleurs!

En théorie, un auto-entrepreneur devrait donc toucher 70% du prix de vente TTC d'une application. A condition qu'Apple gère la chose, ce qui n'est pas évident.

vico92

D'après ce que j'ai lu dans mon  contrat passé avec Apple, effectivement leur commission est de 30% sur le bénéfice des ventes, et pour les taxes internationales il y a un tableau qui spécifie le taux de taxe selon le pays de résidence du vendeur. La France fait partie des pays qui sont taxés à  0% à  condition de renvoyer un formulaire par courrier postal à  Apple, sans cela, le taux appliqué est de 30% également. Ce qui laisse seulement 40% au vendeur. Il est donc fortement conseillé de renvoyer ce formulaire ^^

Draken

Ah .. ça m'étonne. J'ai eu l'occasion de parler avec une personne appartenant à  la société Megara, éditant un jeu iPhone et les chiffres qu'elle m'a donnée correspondent bien à  une commission de 30% + 10% de TVA, corroborant les infos fournises par BFM Radio.

Peut-être que la TVA est gérée de manière différente selon le type de contrat, particulier ou entreprise ?

NseaProtector

En même temps si Apple prend une commission c'est lui qui devient le vendeur, donc c'est lui qui est soumis à  la TVA.

Draken

En y réfléchissant, c'est normal que les entreprises et les particuliers soient payés différemment par Apple. Une entreprise est soumise a la TVA, et pas un particulier.

Et cela ne répond toujours pas à  ma question, le statut d'auto-entrepreneur étant une entreprise un peu particulière, non soumise à  la TVA.

vico92, je présume que tu es payé en droits d'auteurs par Apple ? Y a-t-il une retenue de 3% pour l'AGESSA ? C'est l'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs, un organisme français s'occupant de prélever des charges sociales (très raisonnables) pour payer les dépenses maladies des auteurs.

Une petite note pour finir vico32, les taxes supplémentaires de 30% dont tu parle ne sont pas des taxes, mais un impôt versé au .. fisc américain ! Heureusement pour nous, la France et les USA ont passés un accord fiscal interdisant la double imposition. C'est pourquoi il faut absolument remplir le formulaire supplémentaire envoyé par Apple, afin de bénéficier de cet arrangement fiscal.

Et attention, si vous remplissez ce formulaire l'état américain ne vous prendras pas vos sous, mais informera automatiquement le fisc français des revenus générés avec l'AppStore.

MAGE

Je ne peux pas certifier, puisque je n'ai pas encore d'appli en vente.

Mais pour ma part, inscrit en tant que personne, il semble effectivement que le tarif indiqué soit de -40% pour l'europe alors qu'il est de -30% pour les US

System

Dans ce cas Apple devrait prendre 20% en Europe plutôt que 30

Human-Behind

Du coup faut- il faire une démarche pour se déclarer au prés de l'Etat Francais, quand on developpe une app a titre individuel ? Ou bien c'est apple qui gére tout ?

muqaddar

Bien sûr qu'il faut faire une démarche ! Apple ne peut pas deviner, et ce n'est pas son rôle.

Human-Behind

Pourriez vous m'indiquer quelles sont les démarches à  faire pour se déclarer ?

Merci d'avance.

Ceetix

C'est tres simple : Tu vas ici et tu cliques Adhérez au régime. Tu remplis tout, tu scannes ta carte d'identité avec écris à  coté : "...blabla ... c'est bien moi sur la carte ... blabla ... signature ...", tu upload ça et tu envoies le tout. Tu attends 3-4 semaines et tu reçois un courrier avec ton numero de SIRET. A y est, tu peux coder !

EDIT : Et mer*** c'est HS   . Bon bah ce sera pour ceux qui veulent se mettre en auto. Pour ta question Human-behind je sais pas ^^

Human-Behind

Ben en fait je sais pas du tout comment faire, je suis juste un passioné de programmation (rien de pro la dedans) sa fait 4 ans que je programme et là  j'ai déjà  fait mon application, donc quel statut me conseillerez vous ?

Un autre question si je me déclare disons en auto entrepreneur, comment faire pour "annuler" la déclaration (le jour où j'arreterai de developper des applications) ?

Draken

A mon avis, le plus simple pour toi c'est de ne prendre .. aucun statut !

C'est à  vérifier auprès des personnes ayant déjà  déposer une application, mais il me semble que les particuliers sont payés par Apple avec des droits d'auteurs. Si c'est le cas, tu n'as aucune déclaration particulière à  faire, sauf mentionner tes sommes perçues au titre de droit d'auteur sur ta déclaration d'impots.

La législation française dis qu'Apple doit s'occuper elle-même de régler les cotisations sociales de tes droits d'auteurs, en passant par l'AGESSA (3% des droits d'auteurs, si me souvient bien). C'est transparent pour toi. Rien de plus simple..

La dernière fois que j'ai déclaré des droits d'auteurs, il y a prés de 10 ans, il y avait une réduction fiscale de 40% dessus. Pas négligeable ! Je ne sais pas quel est le taux actuel. Il faut se renseigner auprès des impôts.

Human-Behind

Salut et merci Draken,

Effectivement je viens d'en parler à  plusieurs personnes autour de moi et il semble bien que tes dires soient vrais, en fait si on programme en tant qu'individuel (en gros pour le plaisir) y'a rien de spécial à  faire si ce n'est déclarer ses revenus aux impots.

Merci à  vous de m'avoir éclairé sur cette zone d'ombre.

zoc

dans 1245237792:

Un autre question si je me déclare disons en auto entrepreneur, comment faire pour "annuler" la déclaration (le jour où j'arreterai de developper des applications) ?

il suffit de lire la FAQ sur le site officiel donné par Ceetix.

Ceci dit, comme l'indique Draken, je ne pense pas qu'il soit obligatoire de se délcarer auto entrepreneur, apple versant des "royalties" (si vous avez rempli correctement votre formulaire). Il suffit de les déclarer dans la case idoine de la feuille d'impôts.

Draken

Je viens de faire une petite recherche sur Google, pour connaà®tre les déductions fiscales actuelles sur les droits d'auteur. Et cela a effectivement changé.

http://www.assucopie.be/Fisc.pdf

Il y a une déduction fiscale de 50% pour les droits d'auteurs inférieures a 13.840 euros.

25% pour les doits d'auteurs compris entre 13.840 et 27.690 euros.

Et aucune déduction pour les sommes au delà  de 27.690 euros.

AliGator

Heu.... "www.***.be", ça serait pas le droit belge et non le droit français, là  ?

Draken

Euh.. je ne vois pas de quoi tu veux parler ! * se tape la tête contre le mur *

Draken

Bon après une recherche un peu plus sérieuse ( ) sur le site des impôts français.. il semble que l'on puisse avoir un abattement de 34% sur les droits d'auteurs perçus, en dessous de 27.000 euros.

Mais je n'en suis pas certain, ne comprenant pas trop le bla bla juridique des impôts. Il faudrait demander à  un avocat d'affaires, ou aux impôts eux-même.

Voila les infos fournis sur le site des impôts :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5509/fichedescriptiveformulaire_5509.pdf